MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à des pouvoirs organisateurs l'autorisation de constituer un seul conseil de participation pour deux établissements scolaires dont l'un compte moins de cent élèves

Le Gouvernement de la Communaué française, Vu le décdret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 68;

Vu des demandes d'application de l'article 68, 3° alinéa, 7°, du décret précité;

Considérant que certains établissements scolaires comptent moins de cent élèves;

Vu la délibération du Gouvernement du 17 juillet 1998;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant l'éducation dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.La dérogation visée à l'article 68, 3e alinéa, 7°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et permettant à deux établissements scolaires dont l'un compte moins de cent élèves de constituer un conseil de participation commun est accordée aux pouvoirs organisateurs cités ci-après pour les établissements scolaires cités en regard de ces pouvoirs organisateurs et dont l'un compte moins de cent élèves : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juillet 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX