MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel et à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 55 à 58 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 25 juillet 1996 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997;

Vu le décret du 24 juillet 1997 contenant le budget ajusté de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997;

Vu le décret du 16 juillet 1993 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ordinaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 1997;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 octobre 1997;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'éducation;

Vu la délibération du Gouvernement du 13 octobre 1997, Arrête :

Article 1er.Un subside global de 70 218 000 francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01.82, division organique 52 du budget du Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation année budgétaire 1996 est alloué à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel, compte n° 068-2060019-57, pour la période du 1er septembre 1997 au 31 août 1998.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants : 1° Formation des enseignants du premier degré au passage par cycle, pour un montant total de F 13 400 000 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de 9 membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998, réalisant la formation à la mise en oeuvre d'apprentissages centrés sur les socles de compétence et la pratique de l'évaluation formative et de l'évaluation certificative au premier degré ainsi que l'initiation des enseignants du deuxième degré à la mise en oeuvre d'apprentissage centrée sur l'acquisition de compétences, à la pratique de l'évaluation formative et à l'échange d'informations avec leurs collègues du premier degré F 12 000 000 b) frais de déplacement des formateurs visés sous a F 500 000 c) frais de documentation au profit des enseignants du premier degré F 200 000 d) frais de repas au profit des enseignants formés et des formateurs lors des journées de formation F 700 000 2° Formation des formateurs assurant la formation des enseignants du premier degré au passage par cycle, pour un montant total de F 598 000 : a) honoraires des formateurs F 250 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas F 200 000 c) frais de documentation au profit des formés F 148 000 3° elaboration d'outils pédagogiques d'évaluation formative et/ou certificative et leur diffusion, pour un montant total de F 3 850 000 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de deux membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998 F 3 300 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas F 250 000 c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents F 300 000 4° Formation à l'évaluation formative des enseignants du 1er, du 2e et du 3e degrés de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant de F 1 930 000 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, d'un membre du personnel, nommé à titre définitif et placé en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998, ainsi que ses frais de formation, de déplacement, de repas et de logement, ainsi que sa participation au projet européen "LEONARDO" F 1 100 000 b) honoraires des formateurs F 250 000 c) frais de déplacement, de repas et de logement des formés F 500 000 e) frais de documentation au profit des formés F 80 000 f) frais de location / 5° Formation à l'education par la technologie, pour un montant global de F 4 950 000 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de I'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de deux membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998, ainsi que leurs frais de formation et leurs participations au projet européen "LEONARDO" F 3 300 000 b) honoraires des formateurs F 450 000 c) frais de déplacement, de repas et de logement F 700 000 d) frais de documentation et d'équipement 500 000 f) frais de location / 6° Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, pour un montant global de F 20 850 000 : a) remboursement au Ministère de la Commnunauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, d'un membre du personnel à 3/4 temps, nommé à titre définitif et placé en congé pour mission dans l'intéret de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998, ses frais de formation, ainsi que sa participation aux projets europeens "LEONARDO F 1 400 000 b) honoraires des formateurs et paiement des coûts de formation auprès de centres spécialisés de formation F 7 000 000 c) frais de déplacement, de logement et de repas F 4 000 000 d) remboursement au Ministère de la Communauté française.Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité du traitement dû aux membres du personnel remplaçant les enseignants en formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins F 2 450 000 e) frais de documentation et d'équipement F 6 000 000 7° Formation des chefs d'atelier, pour un montant global de F 610 000 : a) honoraires des formateurs F 250 000 b) frais de déplacement, de repas et de logement F 280 000 c) frais de documentation F 80 000 8° Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique, en priorité pour favoriser la transition entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire et le passage à la certification par degré au premier degré de l'enseignement secondaire ainsi que formation des enseignants de mathematique du 1er, du 2e et du 3e degrés de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant total de F 3 950 000 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de deux membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du ler septembre 1997 au 31 août 1998, affectés au CREM F 3 200 000 b) honoraires des formateurs F 100 000 c) frais de déplacement, de logement et de repas F 500 000 d) frais liés à la reproduction et à la diffusion de documents F 150 000 9° Formation a l'interdisciplinarité par le décloisonnement entre les disciplines de manière à favoriser une prise en compte de l'éleve dans sa globalité et au travail en équipe, pour un montant total de F 790 000 : b) honoraires des formateurs F 170 000 c) frais de déplacement, de logement et de repas F 270 000 d) frais de visites F 50 000 e) frais de documentation au profit des formés F 300 000 10° Formation à la communication avec les jeunes et au travail en équipe pédagogique, pour un montant total de F 1 920 000 : a) honoraires des formateurs F 1 000 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas F 800 000 c) frais de documentation F 120 000 d) frais de location / 11° Formation à la gestion des conflits et à la négociation, pour un montant total de F 1 290 000 : a) honoraires des formateurs F 600 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas F 600 000 c) frais de documentation F 90 000 12° Sensibilisation des enseignants aux cultures des jeunes pour un montant total de F 410 000 : a) honoraires des formateurs F 150 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas F 200 000 c) frais de documentation au profit des formés F 60 000 d) frais de location / 13° Formation à la conduite des conseils de classe, pour un montant global de F 550 000 : a) honoraires des formateurs F 290 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas F 200 000 c) frais de documentation au profit des formés F 60 000 d) frais de location / 14° Formation à la communication par la programmation neurolinguistique ou formation à la gestion mentale, pour un montant total de F 2 920 000 : a) honoraires des formateurs F 2 000 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas F 800 000 c) frais de documentation F 120 000 d) frais de location / 15° Formations de longue durée en vue de requalifier ou respécialiser les professeurs de langues pour permettre aux élèves d'atteindre les performances linguistiques nécessaires au bilinguisme, pour un montant total de F 3 500 000 : a) honoraires des formateurs F 1 800 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas F 1 300 000 d) frais de documentation au profit des formés F 400 000 16° Utilisation, développement et promotion d'un serveur de documents pédagogiques et d'auto-formation des professeurs dans le cadre des projets européens "LEONARDO" F 1 200 000 17° Inscriptions à des formations approuvées par le comité de concertation mais non organisées par lui F 500 000 18° Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant global de F 7 000 000 : a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, d'un membre du personnel à mi-temps, nommé à titre définitif et placé en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998 F 700 000 b) personnel administratif F 3 700 000 c) équipement de bureau F 100 000 c) frais de photocopies et de courrier F 1 100 000 d) frais de téléphone F 1 000 000 e) matériel de bureau et divers F 400 000 Art.3. La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission ou au remplacement du personnel visé sous l'article 2 d'un montant de 25 millions de francs sera liquidée trimestriellement à terme échu.

Le montant en sera immédiatement ristourné au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, conformément aux dispositions de l'article 2.

Art. 4.Le reste de la subvention, d'un montant de 45 218 000 francs, sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante : 1° une première tranche de 18 087 200 francs représentant 40 % du montant de la subvention à titre d'avance au 1er octobre 1997;2° une seconde tranche de 18 087 200 francs représentant 40 % du montant de la subvention, sur avis favorable du comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 1998;3° le solde de 9 043 600 francs représentant 20 % du montant totaI de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.

Art. 5.Un subside global de 89 781 000 francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01.82, division organique 52 du budget de la communauté française, dépenses du Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1997 est alloué à l'Association pour la Promotion de la formation en cours de carriere dans l'enseignement confessionnel, compte n° 310-1098178-30, pour la période du 1er septembre 1997 au 31 août 1998.

Art. 6.La subvention visée à l'article 5 est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants : 1° Formation des enseignants du premier et du second degré au passage par cycle, pour un montant total de F 30 272 000 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998, realisant la formation à la mise en oeuvre d'apprentissages centrés sur les socles de compétence et la pratique de l'évaluation formative et de l'évaluation certificative au premier degré ainsi que l'initiation des enseignants du deuxième degré à la mise en oeuvre d'apprentissage centré sur l'acquisition de compétences, à la pratique de l'évaluation formative et à l'échange d'informations avec leurs collègues du premier degré F 28 050 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 1 120 000 c) frais de déplacement, de logement et de repas F 180 000 d) frais de documentation au profit des enseignants du premier et du deuxième degrés ainsi que d'amortissement et d'achat de biens d'équipement F 872 000 e) frais location de matériel F 25 000 f) frais de location de locaux F 25 000 2° Formation des enseignants du 3e degré à la mise en oeuvre d'apprentissages différenciés, pour un montant total de F 5 640 400 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du ler septembre 1997 au 31 août 1998 F 4 500 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 627 000 c) frais de déplacement, de logement et de repas F 375 400 d) frais de documentation au profit des enseignants du troisième degré ainsi que d'amortissement et d'achat de biens d'équipement F 108 000 e) frais de location de matériel F 15 000 f) frais de location de locaux F 15 000 3° Elaboration d'outils d'évaluation formative et d'évaluation certificative et leur diffusion, pour un montant total de F 6 500 000 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998 F 6 000 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 200 000 c) frais de déplacement, de logement et de repas F 50 000 d) frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents ainsi que d'amortissement et d'achat de biens d'équipement F 200 000 e) frais de location de matériel F 20 000 f) frais de location de locaux F 30 000 4° Formation à l'éducation par la technologie, dans le cadre d'un projet européen, y compris la production d'outils et de séquences d'apprentissage, pour un montant total de F 400 000 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998 F 125 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 30 000 c) frais de déplacement, de logement et de repas F 90 000 d) frais de documentation, d'amortissement et d'achat de biens d'équipement F 55 000 e) frais de location de matériel F 50 000 f) frais de location de locaux F 50 000 5° Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, pour un montant total de F 4 000 000 : a) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 2 400 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas F 996 500 c) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité du traitement dû aux membres du personnel remplaçant les enseignants en formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins F 150 000 d) frais de documentation, d'amortissement et d'achat de biens d'équipement F 300 000 e) frais de location de matériel F 53 500 f) frais de location de locaux F 100 000 6° Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, en Hainaut, pour un montant global de F 10 000 000 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998 F 4 200 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 1 150 000 c) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité du traitement dû aux membres du personnel remplaçant les enseignants en formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins F 2 775 000 d) frais de déplacement, de logement et de repas F 675 000 e) frais de documentation, d'amortissement, d'achat de biens d'équipement F 500 000 f) frais de location de matériel F 50 000 g) frais de location de locaux F 650 000 7° Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique, en priorité pour favoriser la transition entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire et le passage à la certification par degré au premier degré de l'enseignement secondaire ainsi que formation des enseignants de mathématique du 1er, du 2e et du 3e degrés de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant total de F 2 020 000 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de I'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans I'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998, affectés au CREM F 1 850 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 70 000 c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents F 100 000 8° Formation au travail en équipe et à l'interdisciplinarité par le décloisonnement entre les disciplines de manière à favoriser une prise en compte de l'élève dans sa globalité, pour un montant total de F 802 000 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31août 1998 F 750 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 30 000 c) frais de documentation, d'amortissement, d'achat de biens d'équipement F 22 000 9° Formation a la démocratie : participation jeunes à l'école, pour un montant total de F 500 000 : a) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 238 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas F 130 000 c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents ainsi aue d'amortissement d'achat de biens d'équipement F 75 000 e) frais de location de matériel F 27 000 f) frais de location de locaux F 30 000 10° Recherche et mise à jour de méthodologie et de didactique pour une discipline, pour un montant total de F 11 648 200 : a) remboursement au Ministère de la Cornmunauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement du 1er septembre 1997 au 31 août 1998 F 3 525 000 b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 3 481 400 c) frais de déplacement, de logement et de repas F 3 243 700 d) frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens d'équipement F 1 230 600 e) frais de location de matériel F 117 500 f) frais de location de locaux F 50 000 11° Formation dans une discipline dans l'enseignement secondaire pour un montant total de F 9 020 300 : a) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des formateurs F 3 4I9 020 b) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du ler septembre 1997 au 31 août 1998 F 1 633 400 c) frais de déplacement, de logement et de repas F 1 995 850 d) frais de documentation, d'impression et de diffusion de documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens d'équipement au profit des forrnés F 945 030 e) frais de location de matériel F 97 500 f) frais de location et d'amortissement de locaux F 929 500 12° Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant de F 8 978 100 : a) remboursement au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus du 1er septembre 1997 au 31 août 1998, en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres du personnel, nommés à titre définitif et placés en congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement, ainsi que le salaire de deux secrétaires F 6 638 000 b) frais de déplacement, de logement et de repas F 350 000 c) frais de bureau et d'achat de biens d'équipement F 1 950 100 d) frais de location de locaux F 40 000 Art.7. La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission ou au remplacement du personnel visé sous l'article 6, d'un montant de 60 196 400 francs sera liquidée trimestriellement à terme échu.

Le montant en sera immédiatement ristourné au Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation conformément aux dispositions de l'article 6.

Art. 8.Le reste de la subvention, d'un montant de 29 584 600 francs, sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante : 1° une première tranche de 11 833 840 francs représentant 40 % du montant de la subvention à titre d'avance à la date du ler octobre 1997;2° une seconde tranche de 11 833 840 francs représentant 40 % du montant de la subvention, sur avis favorable du comité d'accompagnement prévu a l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 1998;3° le solde de 5 916 920 francs représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés a l'article 9.

Art. 9.Au terme des activités prévues respectivement aux articles 2 et 6 et en tout cas avant le 15 novembre 1998, chacun des bénéficiaires de la subvention devra produire les documents énumérés ci-après : 1° le compte détaillé (en double exemplaire) des recettes et des dépenses relatives aux activités visées aux articles 2 et 6;2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.Ces pièces doivent être fournies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en deux exemplaires; 3° un rapport d'activité en cinq exemplaires, ce rapport comportera obligatoirement une note de synthèse reprenant les activités concrètes relatives à la période couverte par le présent arrêté.

Art. 10.Pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article 9, le bénéficiaire tient une comptabilité distincte pour ce qui a trait à l'utilisation de la subvention.

Art. 11.La subvention est liquidée à due concurrence des dépenses strictement nécessaires à la réalisation du projet àl'exclusion des dépenses déjà financées par d'autres sources que la subvention prévue au présent arrêté.

Les sommes non utilisées en 1997-1998 pourront être utilisées pour les programmes de formation du premier trimestre de l'année scolaire 1998-1999. Les montants seront déduits de la première ou de la deuxième tranche des subventions relatives à l'année scolaire 1998-1999.

Les intérêts éventuels sont affectés au même objet que la subvention.

Art. 12.§ 1er. Il est créé un Comité d'accompagnement dont la mission est de contrôler la conformité des activités par rapport aux clauses du présent arrêté.

Sont désignés pour faire partie de ce comité : - deux représentants du Gouvernement; - le Directeur général de l'enseignement secondaire; - un représentant du Comité de concertation de l'enseignement non confessionnel; - un représentant du Comité de concertation de l'enseignement confessionnel; - les inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire; - un représentant de l'Inspection des finances;

Le comité est présidé par le Directeur général de l'enseignement secondaire.

Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des personnes présentes § 2. Chacun des bénéficiaires présente au comité d'accompagnement un rapport semestriel sur la réalisation du programme d'activités. § 3. Sur avis favorable du comité d'accompagnement, et dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1993 organisant la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire, notamment son article 13, des transferts entre les différents programmes prévus à l'article 2 et a l'article 6 peuvent être autorisés par le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.

Au sein de chaque programme, les transferts sont autorisés, à l'exception de l'augmentation des postes relatifs à la location, qui requiert l'autorisation du Ministre, sur proposition du Comité d'accompagnement. § 4. Sur avis favorable du comité d'accompagnement, et dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1993 organisant la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire, notamment son article 13, des transferts entre les différents programmes prévus à l'article 6 peuvent être autorisés par le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.

Au sein de chaque programme, les transferts sont autorisés. à l'exception de l'augmentation des postes relatifs à la location, qui requiert l'autorisation du Ministre, sur proposition du Comité d'accompagnement.

Art. 13.La responsabilité du Ministre ne peut être engagée ni en ce qui concerne les contrats, ni les actes de sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de la réalisation du projet subventionné en vertu du présent arrêté, ni les dommages causés aux personnes et aux biens.

Art. 14.§ 1er. Le bénéficiaire est responsable du projet et des documents produits, il conserve la propriété de ces derniers et est libre de les utiliser au-delà des délais d'exécution du présent arrêté, sous réserve d'y faire figurer l'emblème et le logo officiels de la Communauté française. § 2. Au cas où la présente subvention couvre la totalité des frais relatifs a la création de documents, le Ministre se réserve le droit de faire retirer et de diffuser ces documents, en nombre illimité, à des fins éducatives. Les retirages et leur diffusion sont exempts de perception de droits.

Dans ce cadre, si la création de documents visuels ou audio-visuels est prévue, le Ministre peut céder les droits évoqués ci-dessus, à l'A.S.B.L. "Médiathèque de la Communauté française de Belgique", dans le cadre de la mission qu'il lui a confiée, en vue de la reproduction et de la diffusion, et selon les modalités générales du prêt.

Bruxelles, le 21 octobre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX