MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds de recherche dans les institutions universitaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour Ia recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995 et 18 juin 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 juillet 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 9 juillet 1997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 1997;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.L'article 2, 2°, in fine, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995 et 18 juin 1996 est remplacé par la disposition suivante : « Le pourcentage visé au 2° de l'alinéa 1er est fixé à 17,5 p.c. pour l'exercice 1997. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française ».

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, W. ANCION