MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire, ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, modifié par les décrets des 22 décembre 1994, 10 avril 1995, 25 juillet 1996 et 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 aout 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial et artistique libres subventionnés, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran,caise du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court artistique et de promotion sociale libres subventionnés modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 1996, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran,caise du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire, ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 1996 les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, 3°, les termes "M.Léon Halkein", "M. François Archambeau" et "M. André Deldicque" sont respectivement remplacés par les termes "M. Bernard Tholomier", "M. Ch. Malisoux" et "M. Marc Willame"; 2° au § 1er, 4°, les termes "M.André Van de Weyer" et "M. Bernard Klein" sont respectivement remplacés par les termes "M. L. Detroux" et "Mme Maria Mignone"; 3° au § 2, 3°, les termes "Mme Maria Mignone" sont remplacés par les termes "M.Marc Willame"; 4° au § 2, 4°, les termes "M.André Deldicque" sont remplacés par les termes "Mme Maria Mignone".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1997.

Bruxelles, le 24 novembre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Minsitre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX