publié le 29 août 1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1997029298
- pub.
- 29/08/1997
- prom.
- 24/07/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/07/24/1997029298/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore et, en particulier, son article 51;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 juillet 1997;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Audiovisuel, Arrête : Article unique. Le décret du 24 juillet 1997 entre en vigueur au 1er septembre 1997.
Bruxelles, le 24 juillet 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX