MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, membres de l'Exécutif de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat du 16 juillet 1993, et spécialement l'article 68;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 décembre 1981 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres de l'Exécutif de la Communauté française modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 27 janvier 1982, 16 novembre 1983, 5 juin 1986, 3 mars 1988, 23 septembre 1988, 18 mai 1989, 27 juillet 1992 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter sans délai les règles relatives à la composition et au fonctionnement des Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1997, Arrete :

Article 1er.La deuxième phrase du 1°, 1er, de l'article 14 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 décembre 1981 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des membres de l'Exécutif de la Communauté française est remplacée par la disposition suivante : |1K La Communauté rembourse éventuellement au service d'origine le traitement du membre de cabinet, l'allocation de pécule de vacances, la prime de fin d'année et toute autre allocation et indemnité calculées conformément aux dispositions applicables au membre du cabinet dans son organisme d'origine, majorés, le cas échéant, des charges patronales.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 juin 1995.

Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, Mme L. ONKELINX Le Ministre-Membre du Gouvernement de la Communauté française, W. ANCION Le Ministre-Membre du Gouvernement de la Communauté francaise, Ch. PICQUE Le Ministre-Membre du Gouvernement de la Communauté française, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE