MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire et ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, modifié par les décrets des 22 décembre 1994, 10 avril 1995 et 25 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique libres subventionnés, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés, Arrete :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1er, 3°, les termes" Mme Danielle Littre sont remplacés par les termes" M.André Deldicque; 2° au 2, 2°, les termes" Geneviève Mies sont remplacés par les termes" Michèle Barbe;3° au 2, 4°, les termes" Mme Danielle Littre sont remplacés par les termes" M.André Deldicque.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX