11 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2025 portant approbation de l'avenant n° 6 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 prolongeant celui-ci jusqu'au 31/12/2026 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'avenant n° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025, annexé du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice, V. LESCRENIER

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