11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 (type 4) dans une partie du bâtiment du Service résidentiel pour jeunes juxtaposé à l'école d'enseignement primaire spécialisé sis Rue Dinez, 1, à 6661 Mont dépendant de l'Institut provincial d'enseignement secondaire spécialisé (IPES) du Val d'Aisne d'Erezée

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 03 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, les articles 185 et 209, tel que modifié, concernant l'article 209, par le décret du 17 juillet 2026 modifiant certaines dispositions organisant l'enseignement spécialisé et portant diverses dispositions urgentes en matière d'enseignement ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.3-1, § 2, 6° ;

Considérant que la Province de Luxembourg, Pouvoir organisateur de l'Institut d'enseignement secondaire spécialisé (IPES) du Val d'Aisne d'Erezée a demandé l'ouverture de la forme 1 (type 4) dans une partie du bâtiment du Service résidentiel pour jeunes juxtaposé à l'école d'enseignement primaire spécialisé sis Rue Dinez, 1, à 6661 Mont pour l'année scolaire 2026-2027 ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'Institut d'enseignement secondaire spécialisé du Val d'Aisne d'Erezée ;

Considérant que l'enseignement de forme 1 (type 4) n'est pas organisé ou subventionné dans le bâtiment principal de l'école mais répond à un besoin dans la zone d'enseignement ;

Considérant que la rareté de l'offre de forme 1 (type 4) dans la Province de Luxembourg, souvent limitée ou inexistante, contraint actuellement les élèves et leurs familles à effectuer de longs trajets vers des villes plus éloignées pour bénéficier de cette forme d'enseignement et engendre une inégalité d'accès aux parcours certifiants ;

Considérant la disponibilité d'un bâtiment déjà existant sur le site de Mont dont une partie accueillera la nouvelle implantation ;

Vu l'avis rendu par le Conseil général de l'enseignement secondaire du 21 mai 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 2026 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2026 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation aux articles 185 et 209 du décret du 03 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et à l'article 1.7.3-1, § 2, 6°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 (type 4) dans une partie du bâtiment du Service résidentiel pour jeunes juxtaposé à l'école d'enseignement primaire spécialisé sis Rue Dinez, 1, à 6661 Mont.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Institut d'enseignement secondaire spécialisé (IPES) du Val d'Aisne situé Rue Bristol, 12, à 6997 Erezée.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 03 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 24 août 2026.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY