MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par "l'Office" et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "ONE", tel que modifié, articles 2, § 1er, alinéa 4, 4° et 5°, 3 et 6, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par " l'Office " et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, article 39/1;

Considérant la décision du Gouvernement du 17 décembre 2020 autorisant la majoration des subventions des services d'accueil spécialisé de la petite enfance du 1er octobre 2020 au 28 février 2021;

Considérant la décision du Gouvernement du 1er avril 2021 permettant la majoration des subventions des services d'accueil spécialisé de la petite enfance jusqu'au 30 juin 2021;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 39/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par "l'Office" et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif, l'alinéa 1er est complété par les mots « et la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des médias et des Droits des Femmes, B. LINARD