MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 10, § 2, alinéa 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu les propositions rendues les 10 septembre 2019, 12 novembre 2019, 21 janvier 2020, 17 mars 2020, 19 mai 2020 et 23 juin 2020 par la Commission visée à l'article 38 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu le test « genre » du 31 août 2020 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2020 ;

Vu le protocole de négociation du 3 décembre 2020 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 3 décembre 2020 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu l'avis 68.576/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatifs aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté, les parties suivantes de l'annexe 1resont remplacées par les parties de l'annexe 1redu présent arrêté qui portent respectivement le même libellé : ? A1 - PARTIE 2 - FC D2-D3 ? A1 - PARTIE 3 - FOO OBS DOMINANTES ? A1 - PARTIE 4-1 - OBG ? A1 - PARTIE 4-2 - OBG ? A1 - PARTIE 4-3 - OBG ? A1 - PARTIE 4-4 - OBG ? A1 - PARTIE 4-5 - OBG ? A1 - PARTIE 4-6 - OBG ? A1 - PARTIE 4-7 - OBG ? A1 - PARTIE 4-8A - OBG ? A1 - PARTIE 4-9 - OBG ? A1 - PARTIE 5-A - ACTIVITES AU CHOIX DI ? A1 - PARTIE 5-B - ACTIVITES AU CHOIX DS ? A1 - PARTIE 6-1 - FORMATION CEFA 45 DI ? A1 - PARTIE 6-2 - FORMATION CEFA 45 DS ? A1 - PARTIE 6-3 - MESURES URGENTES CEFA

Art. 2.Dans le même arrêté, dans l'annexe 2 les parties suivantes sont remplacées par les parties de l'annexe 2 du présent arrêté qui portent le même libellé : ? A2 - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 2 ? A2 - PARTIE 3 - FORME 3 - SECTEUR 3

Art. 3.Dans le même arrêté, à l'annexe 3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les lignes reprises en annexe 3 chapitre A au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : - A3 - PARTIE 0 - A3 - PARTIE 2 - A3 - PARTIE 3 - A3 - PARTIE 4 - A3 - PARTIE 5 - A3 - PARTIE 6 - A3 - PARTIE 7 - A3 - PARTIE 8 - A3 - PARTIE 9 2° les lignes reprises en annexe 3 chapitre B au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : - A3 - PARTIE 8 - A3 - PARTIE 9 3° les lignes reprises en annexe 3 chapitre C au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : - A3 - PARTIE 0 - A3 - PARTIE 2 - A3 - PARTIE 3 - A3 - PARTIE 8 - A3 - PARTIE 9 4° les lignes reprises en annexe 3 chapitre D au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : - A3 - PARTIE 1 - A3 - PARTIE 2 - A3 - PARTIE 6 - A3 - PARTIE 7 - A3 - PARTIE 8 5° les lignes reprises en annexe 3 chapitre E au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : - A3 - PARTIE 0 - A3 - PARTIE 2 - A3 - PARTIE 7 - A3 - PARTIE 8 - A3 - PARTIE 9 6° les lignes reprises en annexe 3 chapitre F au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : - A3 - PARTIE 1 - A3 - PARTIE 7 - A3 - PARTIE 8 - A3 - PARTIE 9 7° les lignes reprises en annexe 3 chapitre G au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : - A3 - PARTIE 0 - A3 - PARTIE 2 - A3 - PARTIE 3 - A3 - PARTIE 6 - A3 - PARTIE 7 - A3 - PARTIE 8 - A3 - PARTIE 9 8° les lignes reprises en annexe 3 chapitre H au présent arrêté sont supprimées dans les parties suivantes : - A3 - PARTIE 0 - A3 - PARTIE 1 - A3 - PARTIE 2 - A3 - PARTIE 3 - A3 - PARTIE 4 - A3 - PARTIE 5 - A3 - PARTIE 6 - A3 - PARTIE 7 - A3 - PARTIE 8 - A3 - PARTIE 9 9° les lignes reprises en annexe 3 chapitre I au présent arrêté sont ajoutées dans les parties suivantes : - A3 - PARTIE 6 Art.4. L'article 3, 9°, produit ses effets au 1er septembre 2018, les articles 1, 2, 3, 7° et 8°, du présent arrêté produisent leurs effets au 1er septembre 2020, l'article 3, 1°, produit ses effets au 1er octobre 2019, l'article 3, 2°, produit ses effets au 1er décembre 2019, l'article 3, 3°, produit ses effets au 1er février 2020, l'article 3, 4°, produit ses effets au 1er avril 2020, l'article 3, 5°, produit ses effets au 1er juin 2020 et l'article 3, 6°, produit ses effets au 1er juillet 2020.

Art. 5.Les ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 février 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sport et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR

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