MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Bureau International Jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juillet 2007 créant le « Bureau international Jeunesse » au sein du Commissariat général aux Relations internationales, article 4 ;

Considérant le règlement d'ordre intérieur arrêté par le comité de gestion du Bureau International Jeunesse en date du 8 décembre 2020 ;

Sur la proposition du Ministre-Président et de la Ministre de la Jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Bureau International Jeunesse, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre-Président et la Ministre de la Jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Bureau International Jeunesse « Annexe. - Le Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Bureau International Jeunesse » Vu le décret du 6 juillet 2007 créant le « Bureau International jeunesse » au sein du Commissariat général aux Relations internationales, devenu Wallonie-Bruxelles International depuis le 1er janvier 2009, notamment ses articles 3, 4, 5, 8, 9 et 11 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de fonctionnement du Comité de Gestion ainsi que les règles de fonctionnement du Comité d'orientation du Bureau International Jeunesse, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;

Vu le règlement comptable, budgétaire et financier du B.I.J. approuvé en 2008 par les Ministres des Relations internationales, de la Jeunesse, des Finances et du Budget du Gouvernement de la Communauté française, notamment ses articles 8, 10, 13 et 20 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2020 désignant les membres du Comité de gestion du Bureau International Jeunesse avec voix délibérative.

Après délibération, Arrête : Article 1er Toute disposition règlementaire relative au Comité de gestion énoncées dans les bases légales reprises ci-dessus sont d'application et ne sont pas reprises dans le présent règlement.

Article 2 Les convocations sont envoyées par le responsable du BIJ par courrier électronique à tous les membres ayant voix délibérative, au membre ayant voix consultative, 15 jours calendrier avant la réunion. Elles énoncent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion.

Les notes préparatoires et documents traités en réunion, rédigés à l'initiative de la Directrice du B.I.J., sont envoyés par courrier électronique à tous les membres ayant voix délibérative ainsi qu'au membre ayant voix consultative 8 jours calendrier avant la réunion.

Article 3 Le responsable du B.I.J. transmet par courrier électronique aux membres avec voix délibérative un projet d'ordre du jour 20 jours calendrier avant la réunion.

Chaque membre ayant voix délibérative peut demander l'inscription d'un point supplémentaire ou proposer une modification du projet d'ordre du jour endéans les 4 jours. Toute demande de modification du projet d'ordre du jour sera accompagnée d'une note explicative motivant son objet. Cette demande devra être transmise au Président et au responsable du B.I.J. Arrêté par le Président endéans les 5 jours de la réception du projet, l'ordre du jour sera annexé aux convocations conformément aux règles précisées à l'article 3.

Un point supplémentaire pourra être inscrit à l'ordre du jour en séance par tout membre ayant voix délibérative sauf si la moitié des membres ayant voix délibérative présents s'y oppose.

Tout point dont les notes préparatoires et documents traités en réunion n'ont pas été transmis dans les délais peut être discuté en séance sauf si la moitié des membres ayant voix délibérative présents s'y oppose.

Article 4 La séance est ouverte et close par le Président.

Le Président présente chaque point inscrit à l'ordre du jour dans l'ordre fixé. Si un membre demande l'inversion d'un point, le Président peut déroger à cette règle sauf si la moitié des membres ayant voix délibérative présents s'y oppose.

Article 5 Les membres prennent leurs décisions au consensus.

Si un consensus ne peut être atteint, le Président clôt les débats et demande un passage au vote.

Le vote se prend à la majorité des membres présents.

Article 6 En cas d'absence ou empêchement du Président, la séance est présidée par le deuxième membre désigné pour représenter l'entité qui assure la Présidence du Comité de Gestion, à savoir, soit un membre du Ministère de la Communauté française, soit un membre de W.B.I. en fonction de l'alternance prévue pour la Présidence du Comité de Gestion.

Il assurera les prérogatives du Président telles que définies à l'article 4.

Article 7 Le Comité de Gestion se réunira au minimum deux fois par an (mi-mars et mi-novembre) ou à la demande de minimum un tiers des membres ayant voix délibérative.

Article 8 Chaque réunion du Comité de gestion fait l'objet d'un procès-verbal.

Il sera transmis par courrier électronique par le responsable du B.I.J. à chaque membre du Comité de Gestion, au plus tard dans les 15 jours qui suivent le jour de la réunion.

Son approbation sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité de Gestion pour ce qui concerne les décisions n'ayant pas fait l'objet d'une notification immédiate en séance.

Article 9 Pour les affaires urgentes dûment motivées, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres par écrit. La durée de la procédure écrite est de 7 jours. En l'absence de réaction d'un des membres sous ce délai, le point est considéré comme approuvé.

Article 10 Le Comité de Gestion établit le budget du B.I.J. Il en délègue l'exécution journalière au responsable du B.I.J. Dans la mesure où la gestion journalière du B.I.J. nécessite des ajustements à l'intérieur du Budget des Dépenses du B.I.J., sans augmentation des montants inscrits au Budget des Recettes des dotations de W.B.I. et du Ministère de la Communauté française, le Comité de gestion autorise le responsable à pratiquer ces ajustements techniques, pour autant qu'ils respectent la stratégie définie par les autorités compétentes pour le BIJ moyennant l'approbation de l'Administrateur général de WBI. Article 11 Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être adoptée par le Comité de gestion. Ces modifications sont soumises au Gouvernement de la Communauté française pour approbation.

Article 12 Les présentes dispositions entrent en vigueur le jour de leur approbation par le Gouvernement de la Communauté française.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Bureau International Jeunesse.

Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY