MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la Cellule Urgence et Redéploiement du Secrétariat général

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 87, §§ 1er et 2, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2020 ;

Sur proposition du Ministre du Budget ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française ;2° le Ministre : le Ministre qui a le budget dans ses attributions ;3° la Cellule : la Cellule Urgence et Redéploiement instituée à l'article 2. CHAPITRE 2. - La Cellule, missions et fonctionnement Section 1re. - La Cellule

Art. 2.Il est institué, au sein des services du Gouvernement, une Cellule Urgence et Redéploiement (CUR) rattachée au Secrétariat général du ministère de la Communauté française. Section 2. - Mission

Art. 3.La Cellule a pour mission d'encadrer les aspects budgétaires, comptables et financiers des mesures d'urgence et de redéploiement décidés par le Gouvernement de la Communauté française. La cellule assure en particulier l'exécution budgétaire des financements pour l'urgence et le redéploiement décidés par le Gouvernement. Section 3. - fonctionnement

Art. 4.Le fonctionnement de la Cellule est assuré par les membres du personnel du Secrétariat général du Ministère de la Communauté française, désignés par le secrétaire général.

Le Gouvernement prend en charge tous les frais de fonctionnement et d'équipement de la Cellule.

Art. 5.Les services fonctionnels du secrétariat général ou des administrations générales du ministère préparent les dossiers à charge des financements pour l'urgence et le redéploiement décidés par le Gouvernement. Avant leur envoi à la cellule pour imputation budgétaire, les dossiers font l'objet d'un contrôle et d'une validation par les fonctionnaires généraux dont les services dépendent. Ces contrôles et validations attestent de la conformité de la dépense proposée par rapport aux décrets, arrêtés et décisions du Gouvernement pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID-19. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 9 décembre 2020.

Art. 7.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN