MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, les articles 35 et 35/1 tels que modifiés par les décrets du 19 octobre 2007 relatifs à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française et 26 mars 2009 modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « ONE » et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité d'assurer la continuité du financement des deux opérateurs visés qui répondent à de réels besoins du terrain, dans l'attente de la définition, en 2021, d'un cadre de financement pérenne;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 30/1/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017, est complété par l'alinéa rédigé comme suit : « La période d'adaptation visée à l'alinéa 1er est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 pour 2 opérateurs extrascolaires ex-FESC, à savoir :

Projets spécifiques

1

A.S.B.L. Collectif contre les Violences Familiales et l'Exclusion 11, rue Maghin 4000 LIEGE

2

A.S.B.L. Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales 28, boulevard de l'Abattoir 1000 BRUXELLES

Durant ladite période d'adaptation, ces opérateurs continuent à être contrôlés et subventionnés par l'Office, selon les modalités prévues jusqu'au moment où ils pourront bénéficier d'un cadre adapté à leurs spécificités. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 10 décembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de L'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD