MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des deux jurys de l'épreuve de certification à l'issue de la formation d'insertion professionnelle dispensée aux Directeurs de zone et aux Délégués au contrat d'objectifs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 83, § 1er;

Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et des Délégués au contrat d'objectifs, les articles 67, § 3, alinéas 2 et 3, et 82, § 3, alinéas 2 et 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 19 novembre 2020;

Considérant que les experts externes désignés devront - pour remplir leur mission - se rendre disponibles pendant une période significative pouvant atteindre plusieurs semaines; qu'ils devront ainsi se soustraire à leur occupation professionnelle, avec les inconvénients que cela peut représenter; qu'il paraît donc opportun de leur attribuer une compensation financière proportionnelle aux prestations effectuées dans le cadre des jurys;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les personnes visées à l'annexe 1 sont désignées en qualité de membres du jury chargé de l'épreuve de certification à l'issue de la formation d'insertion professionnelle dispensée aux Directeurs de zone, en vertu de l'article 67, § 3, alinéas 2 et 3, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et des Délégués au contrat d'objectifs.

Art. 2.Les personnes visées à l'annexe 2 sont désignées en qualité de membres du jury chargé de l'épreuve de certification à l'issue de la formation d'insertion professionnelle dispensée aux Délégués au contrat d'objectifs visée à l'article 82, § 3, alinéas 2 et 3, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et des Délégués au contrat d'objectifs.

Art. 3.Conformément aux articles 67, § 3, alinéa 4, et 82, § 3, alinéa 4, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et des Délégués au contrat d'objectifs, à moins qu'ils ne soient agents des Services du Gouvernement, les experts externes bénéficient, à charge de la Communauté française, d'une compensation financière se montant à : 1° 50 € par réunion des jurys hors présentation et défense du portfolio par le Directeur de zone stagiaire ou le Délégué au contrat d'objectifs stagiaire;2° 107,9 € forfaitaires par Directeur de zone stagiaire ou par Délégué au contrat d'objectifs stagiaire évalué au cours de la présentation et de la défense du portfolio.

Art. 4.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 19 novembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

Annexes à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des deux jurys de l'épreuve de certification à l'issue de la formation d'insertion professionnelle dispensée aux Directeurs de zone et aux Délégués au contrat d'objectifs « Annexe 1. - Composition du jury chargé d'évaluer l'épreuve de certification à l'issue de la formation d'insertion professionnelle dispensée aux Directeurs de zone »

Membres effectifs

Nom

Prénom

Qualités

Président

DAVID

Quentin

Directeur général ° Administration générale de l'Enseignement - AGE Direction générale du Pilotage du Système éducatif - DGPSE Fonctionnaire général de rang 15 au moins

Représentant de l'Administration générale de l'Enseignement

MASSIN

Veerle

Experte Coordinatrice de Projets Administration générale de l'Enseignement AGE Chantiers du Pacte pour un Enseignement d'Excellence Chantier 6 « Déployer un nouveau cadre de pilotage contractualisant les relations entre le Pouvoir Régulateur et les écoles »

Représentant de l'Administration générale de l'Enseignement (représentant de la Direction générale du pilotage du système éducatif)

MEEUS

Anne-Françoise

Attachée-juriste° Administration générale de l'Enseignement - AGE Direction générale du Pilotage du Système éducatif - DGPSE ° Service d'appui de la DGPSE

Expert externe ayant une compétence spécifique en lien avec les différents volets de la formation initiale

HUBIN

Jean-Pierre

Ancien Administrateur général Administration générale de l'Enseignement - AGE

Expert externe ayant une compétence spécifique en lien avec les différents volets de la formation initiale

LENAERTS

Ann

Professeure Université Libre de Bruxelles - ULB Secrétaire générale Institut Européen de Management public - INEMAP

Membres suppléants

Nom

Prénom

Qualités

Président

AERTS-BANCKEN

Fabrice

Directeur général Administration générale de l'Enseignement - AGE Direction générale de l'Enseignement obligatoire- DGEO Fonctionnaire général de rang 15 au moins

Représentant de l'Administration générale de l'Enseignement

DE MAN

Xavier

Expert Coordinateur de Projets Administration générale de l'Enseignement AGE Chantiers du Pacte pour un Enseignement d'Excellence Chantier 9 "Accompagner les écoles à dispositifs d'ajustements"

Représentant de l'Administration générale de l'Enseignement (représentant de la Direction générale du pilotage du système éducatif)

ALBARELLO

Elsa

Attachée Administration générale de l'Enseignement - AGE Direction générale du Pilotage du Système éducatif - DGPSE Service d'exploitation des données

Expert externe ayant une compétence spécifique en lien avec les différents volets de la formation initiale

HERPHELIN

Martine

Ancienne Directrice générale adjointe Administration générale de l'Enseignement Service général du Pilotage des écoles et des CMPS

Expert externe ayant une compétence spécifique en lien avec les différents volets de la formation initiale

VERSTRAETEN

Michel

Professeur Université Libre de Bruxelles - ULB Solvay Business School

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des deux jurys à l'épreuve de certification à l'issue de la formation d'insertion professionnelle dispensée aux Directeurs de zone et aux Délégués au contrat d'objectifs.

Bruxelles, le 19 novembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

« Annexe 2. - Composition du jury chargé d'évaluer l'épreuve de certification à l'issue de la formation d'insertion professionnelle dispensée aux Délégués au contrat d'objectifs »

Membres effectifs

Nom

Prénom

Qualités

Président

DAVID

Quentin

Directeur général ° Administration générale de l'Enseignement - AGE Direction générale du Pilotage du Système éducatif - DGPSE Fonctionnaire général de rang 15

Représentant de l'Administration générale de l'Enseignement

MASSIN

Veerle

Experte Coordinatrice de Projets Administration générale de l'Enseignement AGE Chantiers du Pacte pour un Enseignement d'Excellence Chantier 6 « Déployer un nouveau cadre de pilotage contractualisant les relations entre le Pouvoir Régulateur et les écoles »

Représentant de l'Administration générale de l'Enseignement (représentant de la Direction générale du pilotage du système éducatif)

MEEUS

Anne-Françoise

Attachée ° Administration générale de l'Enseignement - AGE Direction générale du Pilotage du Système éducatif - DGPSE Service d'appui de la DGPSE

Expert externe ayant une compétence spécifique en lien avec les différents volets de la formation initiale

HUBIN

Jean-Pierre

Ancien Administrateur général Administration générale de l'Enseignement - AGE

Expert externe ayant une compétence spécifique en lien avec les différents volets de la formation initiale

LENAERTS

Ann

Professeure Université Libre de Bruxelles - ULB Secrétaire générale Institut Européen de Management public - INEMAP

Membres suppléants

Nom

Prénom

Qualités

Président

AERTS-BANCKEN

Fabrice

Directeur général ° Administration générale de l'Enseignement - AGE ° Direction générale de l'Enseignement obligatoire- DGEO Fonctionnaire général de rang 15

Représentant de l'Administration générale de l'Enseignement

DE MAN

Xavier

Expert Coordinateur de Projets Administration générale de l'Enseignement AGE Chantiers du Pacte pour un Enseignement d'Excellence Chantier 9 "Accompagner les écoles à dispositifs d'ajustements "

Représentant de l'Administration générale de l'Enseignement (représentant de la Direction générale du pilotage du système éducatif)

ALBARELLO

Elsa

Attachée Administration générale de l'Enseignement - AGE ° Direction générale du Pilotage du Système éducatif - DGPSE ° Service d'exploitation des données

Expert externe ayant une compétence spécifique en lien avec les différents volets de la formation initiale

HERPHELIN

Martine

Ancienne Directrice générale adjointe Administration générale de l'Enseignement AGE Service général du Pilotage des écoles et des CMPS

Expert externe ayant une compétence spécifique en lien avec les différents volets de la formation initiale

VERSTRAETEN

Michel

Professeur Université Libre de Bruxelles - ULB Solvay Business School

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des deux jurys à l'épreuve de certification à l'issue de la formation d'insertion professionnelle dispensée aux Directeurs de zone et aux Délégués au contrat d'objectifs.

Bruxelles, le 19 novembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR