MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des évaluations

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des évaluations, article 6 ;

Considérant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et mettant en place le tronc commun ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission des évaluations créée par l'article 1.6.4-1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et mettant en place le tronc commun, repris en annexe, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des évaluations Règlement d'ordre intérieur de la Commission des évaluations Le présent Règlement d'Ordre Intérieur précise et complète l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des évaluations pris en application notamment des articles 1.6.4-1 et 1.6.4-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. 1. Modalités de convocation et agenda des réunions La Commission des évaluations arrête annuellement le calendrier de ses travaux et se réunit au moins huit fois par année civile sur convocation du Président ou à la demande d'un tiers de ses membres, excepté pendant les vacances et les congés scolaires.Le Président peut convoquer la Commission chaque fois qu'il le juge nécessaire.

Le secrétariat transmet par voie électronique les convocations sept jours ouvrables au moins avant la date de la séance, étant entendu que le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable. En cas d'urgence, le Président peut réduire le délai à deux jours ouvrables.

Les convocations mentionnent l'ordre du jour et sont accompagnées des documents nécessaires à la préparation des réunions. Ces convocations sont adressées aux membres effectifs et suppléants de la Commission.

D'une manière générale, tous les représentants de la Commission, effectifs ou suppléants, ont accès aux documents utiles discutés en réunion.

Les membres de la Commission peuvent soumettre au Président des points qu'ils souhaitent ajouter à l'ordre du jour dans les cinq jours ouvrables avant la date fixée de la réunion. 2. Modalités de fonctionnement de la Commission des évaluations La Commission des évaluations est installée auprès de l'Administration générale de l'enseignement, Direction générale du Pilotage du système éducatif. Les réunions se tiennent dans les locaux du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles sis Avenue du Port n° 16, à 1080 Bruxelles, ou tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Seuls les représentants effectifs sont présents aux séances. En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants effectifs doivent se faire représenter par les suppléants qui leur ont été désignés et qui prennent part aux débats.

Le Président de la Commission peut inviter des experts ou toute autre personne qu'il juge utile d'entendre à une ou plusieurs réunions de la Commission. Ces experts ne peuvent participer aux débats que sur les questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne participent pas aux votes.

La Commission peut inviter un ou plusieurs Président(e)s des groupes de travail relatifs aux évaluations externes, certificatives ou non certificatives, ainsi qu'aux outils d'évaluation, si elle le juge utile.

Le Président ouvre, clôture les séances, dirige les débats des réunions de la Commission et veille à l'application du règlement d'ordre intérieur. Il établit l'ordre du jour des réunions sur base, notamment, des propositions des membres et des procès-verbaux. Il prend toutes les mesures utiles pour développer un travail efficace et constructif et concilie les points de vue des membres de la Commission. Il fournit des impulsions nécessaires à chaque étape des travaux de la Commission.

Le secrétariat est assuré par un membre de la Direction générale du pilotage du système éducatif qui ne participe pas aux débats ni aux prises de décisions de la Commission.

La Commission, sur proposition du Président, peut reporter des points inscrits à l'ordre du jour dans la mesure où elle doit entendre toute personne qu'elle juge utile, avant de rendre un avis. 3. Modalité des délibérations et décisions des séances de travail La Commission des évaluations ne peut délibérer qu'à la condition que la moitié de ses membres soient présents. A défaut, le Président doit lever la séance et convoquer immédiatement une nouvelle réunion avec le même ordre du jour, qui devra se tenir dans les dix jours ouvrables. Durant cette seconde séance, il n'est plus tenu compte du quorum; la Commission pourra valablement siéger quel que soit le nombre de membres présents.

La Commission cherche à atteindre le consensus. En cas de désaccord la Commission prend sa décision à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Les procès-verbaux doivent reprendre les avis et débats de la Commission. L'approbation des procès-verbaux doit figurer à l'ordre du jour de la réunion suivante. La version définitive du procès-verbal est signée par le Président après avoir reçu l'approbation des membres de la Commission. Les procès-verbaux sont confidentiels et sont consignés dans des registres tenus par le secrétariat.

Les membres du personnel administratif de la Direction générale précitée sont chargés de l'organisation et de la coordination administrative des décisions prises par la Commission ainsi que de leur opérationnalisation.

La Commission établit chaque année un rapport d'activités qu'elle transmet à la Commission de pilotage ainsi qu'au Ministre qui a l'Education dans ses attributions. 4. Modalités et fréquence des directives aux groupes de travail Le Président de la Commission des évaluations veille à sensibiliser chaque Président(e)s de groupes de travail à la Charte des évaluations, aux cahiers des charges et aux différentes facettes de ses missions. La Commission établit des contacts réguliers avec les groupes de travail pour garantir une approche concertée et cohérente de l'élaboration des évaluations externes, certificatives et non certificatives, des outils d'évaluation ainsi que des pistes didactiques. Elle s'assure de la coordination des travaux des groupes de travail et reçoit à échéances fixées dans les cahiers des charges les projets d'évaluation, d'outils ou de pistes didactiques en cours de rédaction. La Commission formule, sur la base de ces rapports, des directives et/ ou recommandations en veillant à faire respecter la Charte des évaluations et les cahiers des charges. Elle notifie ces directives et/ ou recommandations par mail dans les dix jours ouvrables aux Président(e)s des groupes de travail. 5. Modalités sur la centralisation et la diffusion des livrables transmis par les groupes de travail Le secrétariat assure la centralisation des livrables suivants : les épreuves, outils et pistes didactiques finalisés, les règles de fonctionnement des groupes de travail actées dans un procès-verbal, les procès-verbaux des réunions des groupes de travail, tout document utile permettant de refléter l'état d'avancement des travaux des groupes de travail, les procès-verbaux de la Commission des évaluations, les directives et/ou recommandations formulées à l'attention des groupes de travail et les règles de fonctionnement de la Commission. Le secrétariat conserve ces livrables confidentiellement de sorte qu'ils soient inaccessibles par des tiers. Ils peuvent être consultés via une plateforme numérique uniquement par le Président, les membres de la Commission et le secrétariat de la Commission. 6. Devoirs des membres de la Commission des évaluations Dans l'exercice de sa mission relative à la coordination des travaux des groupes de travail relatifs aux évaluations externes, certificatives et non certificatives, aux outils d'évaluation ainsi qu'aux pistes didactiques, les membres de la Commission des évaluations ont le souci des intérêts de l'enseignement de la Communauté française et des principes issus du « Pacte pour un Enseignement d'excellence » qui sont précisés dans la Charte des référentiels, dans la Charte des évaluations ainsi que dans les cahiers des charges. Les membres de la Commission sont tenus au devoir de réserve et à la confidentialité du contenu des réunions de travail, des échanges de mails et des données ou livrables transmis à la Commission par les groupes de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des évaluations.

Bruxelles, le 12 novembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR