MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 21 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 décembre 2017, le 23 mai 2018, le 27 juin 2018, 28 novembre 2018, 23 janvier 2019, 27 mars 2019, 15 mai 2019, 19 juin 2019, 19 décembre 2019 et 7 avril 2020 portant approbation de ses avenants;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2020;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 29 avril 2020;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 21 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 20 avril 2020.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 21 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Avenant n° 21 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles;

Et d'autre part : Monsieur Thierry WIMMER, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E), et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Pour le 31 mai 2020, l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ci-après l'ONE) verse dix millions d'euros (10.000.000 €) au Fonds d'urgence créé par le Gouvernement dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19.

Pour ce faire, l'ONE mobilisera ses réserves et provisions à due concurrence du montant visé à l'alinéa premier.

La trajectoire négative SEC de l'Office, pour l'exercice budgétaire portant sur l'année 2020, visée à l'article 211/2 est augmentée des montants correspondant à la mise en oeuvre de l'alinéa premier.

Art. 2.A l'article 1er, paragraphe 2, de l'avenant n° 20 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, la date du 19 avril est remplacée par celle du 17 mai.

Art. 3.L'article 1er, paragraphe 3, du même avenant est complété par les termes suivants « de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 visant à prolonger et élargir le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif ».

Art. 4.Le présent avenant produit ses effets le 20 avril 2020.

Bruxelles, le 14 mai 2020, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, Le Président, Benoît PARMENTIER Thierry WIMMER Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 21 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018.

Bruxelles, le 14 mai 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD