MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle tel que modifié par les décrets du 17 juillet 2013, du 23 février 2017 et du 17 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 24 janvier 2013, 30 janvier 2014 et 17 mai 2017 ;

Vu l'avis du Comité de concertation du cinéma et de l'audiovisuel, donné le 28 février 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2020 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de plein droit de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre de la Culture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'écriture d'un premier long métrage, la personne physique qui dépose une demande d'aide doit avoir à son actif, à l'exception des oeuvres audiovisuelles de fin d'études, un minimum de deux courts métrages portés à l'écran.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'écriture d'un deuxième ou suivant long métrage, la personne physique qui dépose une demande d'aide doit avoir à son actif au minimum un long métrage porté à l'écran. » ; 2° il est ajouté, entre le paragraphe 1er et le paragraphe 2, un paragraphe 1/1, rédigé comme suit : « § 1/1.Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'écriture, le long métrage de fiction pour lequel l'aide est demandée doit remplir les critères culturels, artistiques et techniques déterminés par l'annexe n° 2.» ; 3° aux alinéas 3 et 4 du paragraphe 2, les mots « artistique et d'une aide au développement production » sont ajoutés entre les mots « ou d'une aide au développement » et les mots «, le long métrage ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le montant minimum de l'aide au développement artistique et de l'aide au développement production d'un long métrage de fiction est de 15.000 euros. Le montant maximum de chacune de ces aides est de 30.000 euros. ».

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, les mots « d'une oeuvre audiovisuelle expérimentale » sont remplacés par les mots « d'un film lab ».

Art. 4.A l'article 7/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, les mots « article 18, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « article 18, § 2 » et les mots « artistique et production » sont insérés entre les mots « développement » et « des longs métrages ».

Art. 5.A l'article 8/1, § 1er, alinéa premier du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2014, les mots «, au développement artistique, au développement production » sont insérés entre les mots « développement » et « à la production ».

Art. 6.A l'article 14 du même arrêté, il est inséré un premier alinéa rédigé comme suit : « La grille d'évaluation des aides à la production de longs métrages de fiction ayant obtenu une aide au développement production dans le cadre du décret figure à l'annexe 21. La grille d'évaluation des aides à la production des longs métrages de fiction n'ayant pas obtenu d'aide au développement production dans le cadre du décret figure à l'annexe 22. ».

Art. 7.A l'article 15 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots «, au développement artistique, au développement production » sont insérés entre les mots « développement » et « et à la production » ;2° les mots « d'oeuvres expérimentales » sont remplacés par les mots « de Films Lab ».

Art. 8.Au paragraphe 1er de l'article 15/10 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, les mots « d'une oeuvre audiovisuelle répondant aux critères culturels, artistiques et techniques déterminés par l'annexe 2 » sont insérés entre les mots « des demandes d'agrément » et les mots «, le Centre du Cinéma ».

Art. 9.Au paragraphe premier de l'article 19 du même arrêté, les mots « et au développement » sont remplacés par les mots «, au développement, au développement artistique et au développement production ».

Art. 10.Dans le même arrêté, l'annexe 1, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 11.Dans le même arrêté, l'annexe 2, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe 3, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 13.Dans le même arrêté, l'annexe 6, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

Art. 14.Dans le même arrêté, l'annexe 7, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 5 jointe au présent arrêté.

Art. 15.Dans le même arrêté, l'annexe 8, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 6 jointe au présent arrêté.

Art. 16.Dans le même arrêté, l'annexe 9, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 7 jointe au présent arrêté.

Art. 17.Dans le même arrêté, l'annexe 10, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 8 jointe au présent arrêté.

Art. 18.Dans le même arrêté, l'annexe 11, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 9 jointe au présent arrêté.

Art. 19.Dans le même arrêté, l'annexe 12, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 10 jointe au présent arrêté.

Art. 20.Dans le même arrêté, l'annexe 12/1, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 11 jointe au présent arrêté.

Art. 21.Dans le même arrêté, l'annexe 13, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 12 jointe au présent arrêté.

Art. 22.Dans le même arrêté, l'annexe 14, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 13 jointe au présent arrêté.

Art. 23.Dans le même arrêté, l'annexe 15, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 14 jointe au présent arrêté.

Art. 24.Dans le même arrêté, l'annexe 16, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 15 jointe au présent arrêté.

Art. 25.Dans le même arrêté, l'annexe 17, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 16 jointe au présent arrêté.

Art. 26.Dans le même arrêté, l'annexe 18, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacée par l'annexe 17 jointe au présent arrêté.

Art. 27.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 18/1 jointe à l'annexe 18 du présent arrêté.

Art. 28.Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe 19, insérée par l'Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, est remplacé par ce qui suit : « Liste des dépenses éligibles pour les aides au développement production des longs métrages ».

Art. 29.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 21 jointe à l'annexe 19 du présent arrêté.

Art. 30.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 22 jointe à l'annexe 20 du présent arrêté.

Art. 31.Dans les articles 8, 9, 13, 14, 15/3, 15/9, 15/10 et 16 les mots « Commission de sélection des films » sont remplacés par les mots « Commission d'avis ».

Art. 32.Dans les annexes 8/1 et 8/2, les mots « Commission de sélection » sont remplacés par les mots « Commission d'avis ».

Art. 33.Le Ministre qui a la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD

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