MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 29 rendant applicable le congé parental « corona » aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française

RAPPORT AU GOUVERNEMENT Le 13 mai 2020 a été adopté un arrêté royal (AR) n° 23 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona.

Le rapport au Roi relatif à cet arrêté royal de pouvoirs spéciaux précise : « Il convient aussi de relever que, étant donné les compétences des régions et communautés pour régler le statut du personnel, les régions et communautés sont compétentes pour décider si ce congé parental est automatiquement applicable aux agents statutaires des régions, des communautés, des administrations locales et de l'enseignement, ou, si elles n'estiment pas cela nécessaire, de prévoir statutairement une forme de congé parental pour ces agents statutaires. Si la possibilité de prendre cette forme de congé parental est statutairement prévue, alors l'allocation d'interruption fédérale peut être octroyée ».

Les membres des personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française peuvent donc dès los bénéficier du congé parental corona. Le présent texte vise donc à rendre applicable ce congé parental corona à ces membres du personnel.

Le congé parental corona prend la forme d'une interruption de carrière qui se rapproche de l'interruption de carrière dans le cadre du congé parental, lequel est réglementé, pour les membres du personnel l'enseignement et des Centres PMS en Fédération Wallonie-Bruxelles, par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.

Le congé parental corona peut être pris sous la forme : - d'une interruption partielle à 1/2 temps d'une fonction à prestations complètes; - d'une interruption partielle d'1/5 temps d'une fonction à prestations complètes.

Cependant, lorsque le membre du personnel est engagé/désigné dans une ou plusieurs fonctions dont le total n'atteint pas les prestations complètes mais au moins 3/4 de celles-ci, il ne peut obtenir qu'une réduction à 1/2 d'une fonction à prestations complètes (dans ce cas, l'interruption n'est pas nécessairement de 1/5).

Le tableau ci-dessous reprend les prestations à fournir en fonction du dénominateur de charge :

Dénominateur

Désignation/ engagement à 3/4 temps

20

15

22

17

24 (y compris instituteur primaire)

18

26 (enseignement maternel)

20

28

21

32

24

36

27

38

29

Ce congé n'a pas d'impact budgétaire; en effet, le congé n'est pas rémunéré, mais fait l'objet d'une allocation à charge de l'ONEM. Le choix des termes « membres des personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux » vise un champ d'application aussi large que possible : sont ainsi inclus, les membres du personnel de toutes catégories, de tous niveaux et bien entendu, de tous réseaux d'enseignement, ainsi que ceux du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et du Service général de l'Inspection.

Par ailleurs, le congé parental corona n'est pas un droit : l'accord de l'employeur est requis (art. 3 al. 2 de l'AR n° 23). Le projet d'arrêté précise à cet égard ce qu'il faut entendre par « employeur » pour l'application de l'AR n° 23 aux membres des personnels de l'enseignement et des Centres PMS. Compte tenu du fait que le congé parental corona peut bénéficier aux membres du personnel pour une ou plusieurs période(s) s'étendant du 1er mai au 30 juin 2020 - sauf prolongation, la Ministre de l'Education et la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale proposent au Gouvernement d'adopter le projet de texte dans le cadre des pouvoirs spéciaux. En outre, le projet prévoit une application du 1er mai au 30 juin 2020, se calquant sur l'article 11 de l'AR n° 23 précité et une prolongation automatique au-delà du 30 juin pour le cas où l'application de l'AR n° 23 serait elle-même prolongée.

Enfin, l'information a été communiquée, par circulaire en date du 8 juin 2020, aux différents acteurs. Cette circulaire a pour objet d'informer plus précisément les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales ainsi que les différentes Directions déconcentrées des présentes dispositions. Les membres du personnel souhaitant bénéficier de ce congé parental corona peuvent ainsi introduire une demande auprès de leur pouvoir organisateur avant l'adoption définitive du projet d'arrêté, et les Directions déconcentrées pourront entériner les demandes qui leur parviendront.

Quant à l'avis du Conseil d'Etat Le texte en projet a été soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat qui a remis l'avis 67.504/2 le 8 juin 2020.

Toutes les observations formulées par la Haute Instance portant sur la forme ont été rencontrées. Elle a par ailleurs soulevé que la technique consistant à légiférer par référence est en principe à déconseiller car elle est susceptible d'affecter la lisibilité de la législation et, partant, la sécurité juridique. Selon la Haute Instance, il est donc préférable de concevoir le projet comme un ensemble de règles élaborées exclusivement par la Communauté française, ensemble qui prévoirait pour les personnels concernés cette forme de congé parental « corona », en calquant le dispositif à adopter sur celui de l'arrêté royal n° 23 puisque tel est le souhait du Gouvernement.

Toutefois, étant donné qu'il est indispensable que les dispositions prévues par le présent projet entre le plus rapidement possible en vigueur, il est proposé au Gouvernement de l'adopter, sans modifications supplémentaires. Par ailleurs, relevons que si le présent projet devait être rédigé de telle sorte que les règles soient exclusivement élaborées par la Communauté française, il ne s'agirait que d'une simple transposition des mesures prévue par l'arrêté royal n° 23.Ce texte étant joint à la circulaire 7607 du 08/06/2020 : Coronavirus Covid-19: Application du congé parental corona aux membres des personnels de l'enseignement et des Centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française, le risque d'affecter la lisibilité ainsi que la sécurité juridique du texte demeure minime.

CONSEIL D'ETAT, section de législation Avis 67.504/2 du 8 juin 2020 sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `rendant applicable le congé parental corona aux membres des personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française de bénéficier du congé parental corona' Le 29 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Education de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `rendant applicable le congé parental corona aux membres des personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française de bénéficier du congé parental corona'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 5 juin 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Laurence VANCRAYEBECK, première auditrice. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 juin 2020.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « L'urgence de cette demande est motivée par l'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 5, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona qui a été publié le 14 mai 2020, en vue de permettre aux membres des personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française de bénéficier du congé parental corona ».

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

OBSERVATIONS PREALABLES 1. Conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19', l'arrêté en projet sera communiqué au bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge.2. Selon l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat', « [l]es projets d'arrêtés royaux qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, sont soumis à l'avis motivé de la section de législation.Cet avis est publié en même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal auquel il se rapporte. Les arrêtés, l'avis, le rapport au Roi et le texte des projets d'arrêtés soumis à l'avis de la section de législation seront communiqués, avant leur publication au Moniteur belge, aux Présidents de la Chambre des représentants et du Sénat ».

Cette disposition n'est pas d'application à l'égard des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française.

Cependant, il se recommande que l'arrêté en projet soit accompagné d'un rapport au Gouvernement dans lequel seront expliquées la portée et les conséquences concrètes de la réglementation contenue dans le projet. De telles explications présenteront un avantage certain pour le citoyen, pour les différents services du pouvoir exécutif ainsi que pour le Parlement quand celui-ci, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020, sera appelé à se prononcer sur la confirmation des dispositions contenues dans l'arrêté en projet.

Les explications contenues dans la note au Gouvernement et le commentaire d'articles joints au dossier transmis à la section de législation pourraient servir de base à ce rapport.

Enfin, le rapport au Gouvernement répondra aux observations formulées dans le présent avis 1.

OBSERVATION GENERALE Le projet à l'examen a pour objet de rendre « applicables aux membres des personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française » les dispositions de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 23 du 13 mai 2020 `pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant le congé parental corona'.

Ainsi que l'a confirmé la déléguée de la Ministre en écho à l'un des considérants du projet, l'arrêté examiné s'inscrit dans la perspective du rapport au Roi précédant l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 23 précité, qui énonce ce qui suit : « Il convient aussi de relever que, étant donné les compétences des régions et communautés pour régler le statut du personnel, les régions et communautés sont compétentes pour décider si ce congé parental est automatiquement applicable aux agents statutaires des régions, des communautés, des administrations locales et de l'enseignement, ou, si elles n'estiment pas cela nécessaire, de prévoir statutairement une forme de congé parental pour ces agents statutaires. Si la possibilité de prendre cette forme de congé parental est statutairement prévue, alors l'allocation d'interruption fédérale peut être octroyée » 2.

Comme la technique consistant à légiférer par référence est en principe à déconseiller car elle est susceptible d'affecter la lisibilité de la législation et, partant, la sécurité juridique 3, la section de législation recommande au Gouvernement de la Communauté française de ne pas procéder, comme dans le projet, par renvoi à la réglementation fédérale mais de concevoir le projet comme un ensemble de règles élaborées exclusivement par la Communauté française, ensemble qui prévoirait pour les personnels concernés cette forme de congé parental « corona », en calquant le dispositif à adopter sur celui de l'arrêté royal n° 23 puisque tel est le souhait du Gouvernement 4.

Revu en ce sens, le projet tiendra également compte des observations particulières qui suivent.

OBSERVATIONS PARTICULIERES PREAMBULE 1. L'arrêté en projet trouve son fondement dans l'article 1er, § 1er, g), du décret du 17 mars 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19'. Un nouvel alinéa 1er sera consacré à la mention de cette disposition. 2. Plusieurs textes sont mentionnés dans le préambule sous la forme de « visas » alors qu'ils ne constituent pas le fondement juridique de l'arrêté en projet et ne sont ni modifiés ni abrogés par celui-ci.Tel est le cas de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles', de la loi de redressement du 22 janvier 1985 `contenant des dispositions sociales' et de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 `pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona'.

Les alinéas 1er et 2 du préambule seront dès lors omis tandis que l'alinéa 6 sera rédigé sous la forme d'un « considérant ». 3. Il convient de reproduire dans le préambule la motivation de l'urgence telle qu'elle figure dans la lettre de demande d'avis, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' 5. Le greffier, B. DRAPIER Le président P. VANDERNOOT ______ Notes (1) Voir dans le même sens notamment l'avis n° 67.173/2 donné le 1er avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 `pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67173.pdf), l'avis n° 67.175/4 donné le 2 avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° 1 du 7 avril 2020 `permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des soldes de subventions et des délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-2019' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67175.pdf), l'avis n° 67.227/2 donné le 16 avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 5 du 23 avril 2020 `permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67227.pdf) et l'avis n° 67.416/2 donné le 20 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif à la sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19'. (2) Sur les compétences respectives de l'autorité fédérale et des entités fédérées dans la matière de l'interruption de carrière dans le secteur public, voir toutefois l'avis n° 64.566/VR donné le 11 décembre 2018 sur un projet d'arrêté royal `modifiant le système d'interruption de carrière en ce qui concerne le secteur public'. (3) Voir, quant aux inconvénients du recours à cette technique, Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.conseildetat.be, onglet « Technique législative », recommandations nos 212 à 215. (4) Vu que les règles à adopter concernent une situation non permanente, un arrêté ad hoc est en effet préférable à l'insertion d'un congé « corona » dans les différents statuts des personnels concernés. (5) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.conseildetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 36.2 et formule F 3-5-3.

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 29 rendant applicable le congé parental « corona » aux membres des personnels de l'enseignement et des Centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Considérant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux;

Considérant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du3 décembre 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle;

Considérant l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona;

Vu le test genre du 23 mai 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 23 du13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 5, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona qui a été publié le 14 mai 2020, en vue de permettre aux membres des personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française de bénéficier du congé parental corona;

Considérant que cet arrêté royal crée le congé parental corona, afin de permettre aux parents de combiner le travail et la garde des enfants rendue inévitable par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19;

Considérant que cet arrêté royal a pour objet de s'appliquer à l'ensemble des membres des personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux; sont inclus, les membres du personnel de toutes catégories, de tous niveaux et bien entendu, de tous réseaux d'enseignement;

Considérant que comme le prévoit le Rapport au Roi, la Communauté française, à l'instar des autres entités fédérées, est compétente pour fixer le statut de son personnel statutaire et par conséquence, le régime d'interruption de carrière qui leur est applicable;

Considérant qu'il apparait nécessaire de solliciter l'avis de la Section de législation dans un délai de cinq jours afin d'assurer la

pleine application du dispositif de l'arrêté royal n° 23 qui se caractérise déjà par sa portée rétroactive et dont les effets sont limités au 30 juin 2020;

Vu l'avis 67.504/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les dispositions de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030524 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande type loi prom. 27/03/2020 pub. 03/04/2020 numac 2020030525 source service public federal interieur Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 . - Traduction allemande fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona sont rendues applicables aux membres des personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française.

Art. 2.Conformément à l'article 3, alinéa 2, et selon les modalités prévues à l'article 9 du même arrêté royal, ce congé peut être accordé par : - le pouvoir organisateur, pour les membres des personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française; - l'autorité hiérarchique, pour les membres du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et pour les membres du Service général de l'Inspection.

En cas d'accord, le pouvoir organisateur ou l'autorité hiérarchique, selon le cas, en informe le Ministre ou son délégué.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets du 1er mai 2020 au 30 juin 2020.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'application du présent arrêté est automatiquement prolongée jusqu'à la date arrêtée conformément à l'article 11, alinéa 3 de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020.

Art. 4.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de Promotion sociale et la Ministre de l'Education sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR