MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant aux organismes assureurs de la Communauté française une deuxième avance de trois douzièmes des frais d'administration liés aux missions relatives aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires réalisées pour la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu le décret du 12 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article de base 01.02- 07 de la division organique 11 ;

Vu le décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2019 déterminant les modalités de liquidation au bénéfice des organismes assureurs de la Communauté française d'une deuxième avance de trois douzièmes des frais d'administration liés aux missions relatives aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires réalisées pour la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2019 ;

Sur proposition de la Ministre des Hôpitaux universitaires ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une deuxième avance de trois douzièmes des frais d'administration liés aux missions relatives aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires réalisées pour la Communauté française d'un montant total de 128.877,49 euros est répartie comme suit : Mutualité chrétienne : 32.515,16 euros ;

Mutualité neutre : 8.715,95 euros ;

Mutualité socialiste : 46.789,18 euros ;

Mutualité libérale : 5.518,26 euros ;

Mutualité libre : 30.516,63 euros ;

CAAMI : 2.391,61 euros ;

HR-RAIL : 2.430,70 euros.

Art. 2.La présente avance est imputée aux crédits de la division organique 11, programme opérationnel 07, article de base 01.02 du budget des dépenses de la Communauté française pour l'exercice budgétaire 2019.

Art. 3.Les bénéficiaires de cette avance devront assurer les missions qui leur sont confiées par la Communauté française dans son décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française.

Les organismes assureurs sont tenus de fournir en outre tout renseignement complémentaire sollicité par le Service Général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière. Ce dernier est également habilité à effectuer un contrôle sur place de l'utilisation des sommes reçues.

Art. 4.Les bénéficiaires de l'avance veilleront à informer l'administration de la Communauté française, par écrit, de tout changement qui serait apporté au numéro ou à l'intitulé du compte bancaire bénéficiaire, en ce compris sa clôture éventuelle.

Art. 5.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les bénéficiaires de la présente avance engagent et gèrent leurs personnels sous leurs seules responsabilités. Les bénéficiaires de la présente avance s'engagent à respecter la réglementation en vigueur sur les marchés publics.

La Communauté française ne peut être rendue responsable de tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation des missions décrites à l'article 3.

Art. 6.La Ministre ayant les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY