MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 19 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E » ;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 décembre 2017, le 23 mai 2018, le 27 juin 2018 ; 28 novembre 2018, 23 janvier 2019, 27 mars 2019, 15 mai 2019 et 19 juin 2019 portant approbation de ses avenants ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 20 décembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2019 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 19 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD

Avenant n° 19 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2020 Entre d'une part : Madame Bénédicte Linard, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Et d'autre part : Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E) et Monsieur Benoît Parmentier, Administrateur général de l'O.N.E ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.A l'article 211/2 du contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'Enfance 2013-2018, les termes « de moins de 11,2M€ en 2020 » sont remplacés par « de moins de 6M€ en 2020 ».

Art. 2.Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait à Bruxelles le 20 décembre 2019, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, La Présidente, B. PARMENTIER Cl. CAMUT