publié le 20 août 2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire du Parlement de la Communauté française
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2019041834
- pub.
- 20/08/2019
- prom.
- 17/07/2019
- ELI
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire du Parlement de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 32, § 1er, § 3, tel que modifié ;
Vu le décret spécial du 9 novembre 2017 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française ;
Sur la proposition du Ministre-Président ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.La session extraordinaire 2019 du Parlement de la Communauté française est close le 4 septembre 2019 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 2019.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE