MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, articles 7, 16, § 1er, et 50;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2019;

Vu l'avis favorable de la Commission interréseaux des titres de capacité du 22 juin 2016;

Vu le protocole de négociation du 25 avril 2019 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de négociation du 25 avril 2019 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis 66.006/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le « test genre » du 26 mars 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1° du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, les mots « , maître de philosophie et citoyenneté, » sont insérés entre les mots « maître de morale non confessionnelle, de religion catholique, protestante, islamique ou orthodoxe » et les mots « le membre du personnel ».

Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « maître de morale non confessionnelle » sont remplacés par les mots « maître de morale non confessionnelle et maître de philosophie et de citoyenneté »;2° les mots « titres suffisants » sont remplacés par les mots « titres de pénurie »;3° les mots « 415 diminué du montant d'une annale » sont remplacés par les mots « 415 diminué du montant d'une annale et d'une biennale ».

Art. 3.Dans l'annexe 1 du même arrêté, les fonctions énumérées ci-dessous :

1030

S

CT

CT Bandage-orthèse-prothèse DS

DS

1039

PS

CT

CT Bandage-orthèse-prothèse DS

DS

1032

S

PP

PP Bandage-orthèse-prothèse DS

DS

1041

PS

PP

PP Bandage-orthèse-prothèse DS

DS

sont remplacées respectivement par les fonctions suivantes :

1030

S

CT

CT Bandagisterie-orthèse-prothèse DS

DS

1039

PS

CT

CT Bandagisterie-orthèse-prothèse DS

DS

1032

S

PP

PP Bandagisterie-orthèse-prothèse DS

DS

1041

PS

PP

PP Bandagisterie-orthèse-prothèse DS

DS

Art. 4.Dans l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les titres et barèmes prévus pour les fonctions énumérées ci-dessous sont remplacés par les titres et barèmes repris en annexe 1 au présent arrêté :

368

S

CT

CT Tourisme DS

DS

840

PS

CT

CT Tourisme DS

DS

2° les titres et barèmes prévus pour les fonctions énumérées ci-dessous reprises en annexe 1 au présent arrêté sont ajoutés à la suite de la fonction « 1043 - PP Sculpture DS » :

1030

S

CT

CT Bandagisterie-orthèse-prothèse DS

DS

1039

PS

CT

CT Bandagisterie-orthèse-prothèse DS

DS

1032

S

PP

PP Bandagisterie-orthèse-prothèse DS

DS

1041

PS

PP

PP Bandagisterie-orthèse-prothèse DS

DS

1038

PS

PP

PP Sculpture DI

DI

Art.5. Les Ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Bruxelles, le 15 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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