MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article 149 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives ;

Vu le « test genre » du 14 mars 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu l'avis n° 1 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 25 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2019 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que les montants de la subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement fixés à l'article 6 de l'arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives n'ont pas été actualisés pour tenir compte du coefficient d'indexation en vigueur au moment de l'arrêté ;

Que cette absence d'actualisation constitue une erreur matérielle dès lors que les montants de la subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement pour l'ensemble des autres services agréés du secteur de l'aide à la jeunesse ont quant à eux bien fait l'objet d'une actualisation lors de l'adoption des différents arrêtés du 5 décembre 2018 et qu'il n'entrait pas dans les intentions du Gouvernement de réduire les frais de fonctionnement des services d'actions restauratrices et éducatives ;

Qu'il résulte de cette erreur matérielle que, depuis la date d'entrée en vigueur de l'arrêté le 1er mai 2019, les services sont confrontés à une diminution de 40 % de leur enveloppe provisionnelle pour frais de fonctionnement mensuelle, soit entre 1.500 et 2.500 € ;

Que cette situation a un impact sur la situation financière des services ;

Qu'étant donné qu'une demande d'avis dans un délai de 30 jours aggraverait encore le risque de graves difficultés financières pour les services et qu'il convient dès lors d'actualiser dans les plus brefs délais les montants de la subvention provisionnelle pour frais de fonctionnement des services ;

Vu l'avis n° 66.398/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l'arrêté du 5 décembre 2018 est allouée au service sur la base des normes de référence suivantes : 1° pour 34 mandats agréés : 44.055 € ; 2° pour 45 mandats agréés : 46.057 € ; 3° pour 56 mandats agréés : 54.067 € ; 4° pour 68 mandats agréés : 68.733 € ; 5° pour 80 mandats agréés : 74.094 €. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2019.

Bruxelles, le 10 juillet 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalités des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE