MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, l'article 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de Promotion sociale, et de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche, est établi selon les modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche, est abrogé.

Art. 3.Les Ministres ayant le statut des personnels administratif, de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisés par la Communauté française dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 12 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et du Droit des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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