MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française, pour ce qui concerne les délégations particulières à l'administration générale de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôles et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1996 portant création du Ministère de la Communauté française;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. A l'article 4, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement ». § 2. Au § 7 du même article, les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement ».

Art. 2.A l'article 17 du même arrêté, les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement ».

Art. 3.A l'article 51 du même arrêté, les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement ».

Art. 4.A l'article 58, alinéa 3, du même arrêté, les termes « l'Administrateur général dirigeant l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement ».

Art. 5.Dans le même arrêté, le titre de la section 3, du Chapitre III, est remplacé par le titre suivant : « Section 3. : Délégations particulières à l'Administration générale de l'enseignement pour ce qui concerne les compétences relatives aux personnels de l'enseignement ».

Art. 6.§ 1er. A l'article 69, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les termes « des personnels » sont supprimés. § 2. A l'article 69, § 1er, 20°, les termes « l'Administration générale de l'Enseignement et la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « la Direction générale de l'enseignement obligatoire ». § 3. Les points 21°, 22° et 32° de l'article 69, § 1er, du même arrêté sont supprimés. § 4. A l'article 69, § 2, du même arrêté, les alinéas 2 et 3 sont insérés comme suit : « L'Administrateur général de l'Administration de l'enseignement peut déléguer les compétences visées au § 1er au Directeur général des personnels de l'enseignement organisé par la Communauté française, au Directeur général des personnels de l'enseignement subventionné, au Directeur général adjoint du service général de la coordination, conception et des relations sociales ou au Directeur général adjoint du service général de gestion des personnels de l'enseignement subventionné, indépendamment de leurs attributions respectives.

Les Directeurs généraux et Directeurs généraux adjoints qui se sont vus déléguer des attributions en application de l'alinéa 2 peuvent, suivant les règles de délégation fixées à l'alinéa 1er, subdéléguer ces attributions. ».

Art. 7.Dans le même arrêté, le titre de la section 4, du Chapitre III, est remplacé par le titre suivant : « Section 4. : Délégations particulières à l'Administration générale de l'enseignement pour ce qui concerne les compétences dévolues à la Direction générale de l'enseignement obligatoire, à la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, au Service général de l'inspection, au Service général de l'enseignement organisé par la Communauté française et au Service général du pilotage du système éducatif ».

Art. 8.A l'article 70, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement ».

A l'article 70, § 4, alinéa 2, du même arrêté, les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement ».

Art. 9.A l'article 70/1, § 1er, du même arrêté, les points 9°, 10° et 11°, rédigés comme suit, sont ajoutés : « 9° la signature des actes relatifs à l'octroi des allocations et des prêts d'études relevant de la compétence du Service des Allocations et Prêts d'études, en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles ayant au moins trois enfants; 10° la désignation des membres du Conseil d'appel et du Conseil supérieur compétents en matière d'allocations et prêts d'études en application du décret du 7 novembre 1983 réglant, pour la Communauté française, les allocations et prêts d'études;11° la fixation et la liquidation des allocations, subventions ou rentes régies par des normes organiques qui en fixent les conditions d'octroi et le montant ou le mode de calcul de ce montant pour ce qui concerne les allocations et prêts d'études ainsi que les rentes d'invalidité en matière d'accident de travail.».

Art. 10.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, pour ce qui concerne les délégations particulières à l'administration générale de l'enseignement, est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 12.Le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, I. SIMONIS