MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation de l'Internat autonome de la Communauté française de PECQ en un Home d'accueil non permanent de la Communauté française de PECQ

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle que modifiée ;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée ;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française ;

Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié ;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion d'établissements, la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 11 juillet 2018 ;

Vu le « test genre » du 6 juillet 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX du 30 août 2018 ;

Considérant la proposition du Service général de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, du 15 mai 2018 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'internat autonome de la Communauté française de PECQ devient le Home d'accueil non permanent autonome de la Communauté française de PECQ.

Art. 2.Le Home d'accueil autonome non permanent de la Communauté française de PECQ se situe rue de Lannoy, 52, à 7740 PECQ.

Art. 3.Les membres du personnel qui, au 31 août 2018, sont désignés à titre définitif et affectés à l'internat autonome de la Communauté française de PECQ sont, au 1 septembre 2018, réputés être affectés au Home d'accueil autonome non permanent de la Communauté française de PECQ.

Art. 4.Pour l'application de l'article 48 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, et durant les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, les jours prestés au sein de l'internat autonome de la Communauté française de PECQ sont comptabilisés pour l'accès au changement d'affectation des membres du personnel visés à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Bruxelles, le 12 septembre 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS