publié le 03 août 2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2017-2018 du Parlement de la Communauté française
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018013168
- pub.
- 03/08/2018
- prom.
- 18/07/2018
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2017-2018 du Parlement de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 32, § 1er, § 3, tel que modifié;
Vu le décret spécial du 9 novembre 2017 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire 2017-2018 du Parlement de la Communauté française est close le 5 septembre 2018 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juillet 2018.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE