MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des Jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier l'article 20;

Vu le décret du 27 octobre 2016 portant organisation des Jurys de la Communauté française de l'Enseignement secondaire ordinaire, notamment les articles 8, § 1er, 23, 24, 28 et 37;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2004 fixant les modalités de désignation, la durée des mandats et les indemnités de vacations des membres du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2004 relatif à l'organisation des examens du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 1er février 2017 et le 27 mars 2017;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 23 mars 2016 et le 10 février 2017;

Vu le « test genre » du 23 octobre 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de fixer le montant des droits d'inscription, les indemnités pour les examinateurs extérieurs, les modalités pour obtenir un extrait de registre, confirmant qu'une Attestation ou un Certificat a été délivré, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'article 28 du décret du 27 octobre 2016 précité;

Vu l'avis 62.182/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il a lieu d'entendre par : 1° « décret » : le décret du 27 octobre 2016 portant organisation des Jurys de la Communauté française de l'Enseignement secondaire ordinaire;2° « jury » : les Jurys de la Communauté française institués au sein des services du Gouvernement tels que décrits à l'article 1er, § 1er du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des Jurys de la Communauté française de l'Enseignement secondaire. CHAPITRE II. - Siège du jury

Art. 2.Le siège du jury est situé Rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.

Le jury peut cependant organiser des examens en dehors du siège si les nécessités l'exigent. CHAPITRE III. - Montant des droits d'inscription

Art. 3.En application de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, du décret, les droits d'inscription aux épreuves du jury sont fixés à 50 euros par session d'examens. CHAPITRE IV. - Modalités de désignation et indemnités des examinateurs ne faisant pas partie du service chargé d'organiser les jurys

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions établit la liste des examinateurs en conformité avec les prescrits de l'article 3, § 3, du décret.

Art. 5.En application de l'article 4, § 1er, 2°, du décret, le Président ou son délégué fixe la liste des examinateurs pour chaque session et convoque les examinateurs ainsi désignés.

Art. 6.Conformément à l'article 23 du décret, les examinateurs ainsi désignés percevront une indemnité de 30 euros pour des prestations d'une journée entière et une indemnité de 15 euros pour des prestations d'une demi-journée.

Art. 7.Une journée entière comprend minimum six heures de prestation.

Une demi-journée comprend minimum 3 heures de prestation. CHAPITRE V. - Des modalités pour obtenir un extrait de registre

Art. 8.Conformément à l'article 24 du décret, la personne qui a obtenu une attestation ou un certificat peut obtenir un extrait de registre, confirmant que cette attestation ou ce certificat a été délivré.

L'intéressé introduit la demande au moyen du formulaire dont le modèle est fixé en annexe, auquel est jointe une copie recto/verso d'un document d'identité valide.

Les frais couvrant la délivrance d'un extrait de registre sont fixés à 50 euros.

Art. 9.Les archives de chaque session sont conservées au Ministère de la Communauté française.

Art. 10.En application de l'article 52, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française -Ministère de la Communauté française, délégation est donnée au secrétaire général, aux administrateurs généraux et directeurs généraux, pour délivrer les extraits de documents déposés aux archives de leurs services. CHAPITRE VI. - De l'entrée en vigueur de l'article 28 du décret

Art. 11.L'article 28 du décret, qui précise que les chargés de mission affectés au Jury avant l'entrée en vigueur dudit décret et maintenus au sein du Service chargé d'organiser les Jurys, sont soumis au régime horaire et au régime de vacances annuelles d'application dans les Services du Gouvernement de la Communauté française et aux dispositions de l'article 5, 1°, du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière, à raison de six demi-jours par an, entre en vigueur au 1er janvier 2018. CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2004 fixant les modalités de désignation, la durée des mandats et les indemnités de vacations des membres du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire est abrogé.

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2004 relatif à l'organisation des examens du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire est abrogé.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2017.

Bruxelles, le 15 novembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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