MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 6 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015 et 18 novembre 2015;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 15 février 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2017;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant N° 6 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2017.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, A. GREOLI Le Ministre-Président, R. DEMOTTE

Avenant N° 6 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Mme Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles;

Et d'autre part : Mme Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans le Titre II, Chapitre 7, du contrat de gestion 2013-2018, il est inséré un article 44/1 rédigé comme suit : «

Art. 44/1.Suite à l'arrêt par la Fondation Child Focus de son chat relatif aux cas d'abus sexuels, le Gouvernement attribuera à l'Office, à partir de 2017, un montant de 46.000 EUR afin qu'un service SOS-Enfants prenne en charge ce chat pour la Communauté française. Une évaluation de la mise en oeuvre du chat sera réalisée après une année de fonctionnement. ».

Art. 2.L'article 101 du même contrat de gestion est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : « § 5. Suite à la résolution votée le 3 février 2016 par le Parlement de la Communauté française relative aux enfants hospitalisés faute de places dans une structure adaptée, dits « bébés parqués », le Gouvernement attribuera à l'Office, à partir d'avril 2017, complémentairement aux montants prévus à l'annexe 1 en vertu du § 1er, un montant de 2.575.276 EUR pour : -abroger la limite des subsides à 30 % de la différence entre les anciennes subventions dont bénéficiaient les services en vertu des dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2002 portant règlementation générale des services d'accueil spécialisé de la petite enfance et fixant leurs modalités de subventionnement et celles calculées en application de l'arrêté SASPE; - subventionner les frais de personnel à 100 % des normes d'encadrement prévues par l'arrêté SASPE. - augmenter la capacité des services d'accueil spécialisé de la petite enfance à concurrence de 28 places dont les modalités de répartition seront définies de commun accord, après concertation avec les instances ad hoc. ». § 6. Le montant de 240.000 euros prévu pour 2016 à l'annexe 1 au titre de nouvelles places SASPE est affecté en 2016 à la mesure visée au § 1er, alinéa 1er, premier point. ».

Art. 3.Dans le Titre III, Chapitre 2, du même contrat de gestion, il est inséré une Section 2.7 comportant l'article 101/1, rédigée comme suit : « Section 2.7 - Augmentation de l'offre d'accueil suite à la résolution du 3 février 2016 du Parlement de la Communauté française

Art. 101/1.Suite à la résolution votée le 3 février 2016 par le Parlement de la Communauté française relative aux enfants hospitalisés faute de places dans une structure adaptée, dits « bébés parqués », le Gouvernement attribuera à l'Office, à partir de 2017, un montant de 65.000 EUR pour l'ouverture de minimum 10 nouvelles places dans les milieux d'accueil selon des modalités similaires à celles mises en oeuvre par l'Office en application de l'article 12 du protocole d'accord du 23 mai 2014 relatif à l'accueil d'enfants en bas âge auprès de leur parent détenu et à l'accompagnement des femmes enceintes en détention. ».

Art. 4.L'article 116 du même contrat de gestion est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Suite à la modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances, le Gouvernement attribuera à l'Office, à partir de 2017, un montant de 150.000 EUR afin d'augmenter les compléments de subvention octroyés aux centres de vacances pour l'intégration d'enfants porteurs de handicap et d'enfants dont les parents sont en situation de précarité. ».

Art. 5.L'article 145, § 4, du même contrat de gestion est complété par la disposition suivante : « Le Gouvernement attribuera à l'Office, à partir de 2017, un montant de 84.000 EUR afin d'octroyer des subsides à 12 lieux de rencontres enfants et parents supplémentaires par rapport aux 6 lieux de rencontres enfants et parents prévus en 2017. ».

Art. 6.Le présent avenant N° 6 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 produit ses effets le 1er janvier 2017.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2017, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, Mme A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, Benoît PARMENTIER La Présidente, Claudia CAMUT