MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Nivelles à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence du bien sis avenue Albert & Elizabeth n° 8, a 1400 Nivelles (1re division, section B n° 169L2)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, l'article 16;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 79;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu les délibérations du Conseil communal de la ville de Nivelles des 22 août 2016, 26 septembre 2016 et 23 janvier 2017;

Vu les courriers du 12 et du 24 janvier 2017 adressés par la ville de Nivelles aux services du Ministère de la Communauté française;

Considérant qu'il est indispensable que la ville de Nivelles dispose d'un bâtiment de grande contenance pour accueillir l'Académie de musique, de danse et des arts de la parole;

Considérant qu'à l'heure actuelle les différentes classes sont hébergées sur divers sites n'appartenant pas à la ville de Nivelles;

Considérant que ces espaces occupés sont couverts par des contrats onéreux à titre précaire;

Considérant que le but de la présente opération est, pour la ville de Nivelles, d'obtenir la propriété d'un site sur lequel elle détiendra la maîtrise de l'occupation des lieux et de concentrer l'ensemble des activités artistiques;

Considérant que le bien sis à Nivelles (1ère division cadastrale), avenue Albert & Elizabeth n° 8, cadastré section B n° 196L2 pour une superficie de 26 ares 71 centiares 96 décimilliares, repris au cadastre comme étant « un bâtiment administratif », répond aux exigences en terme de place, de localisation, de volumétrie et d'agencement des locaux;

Considérant que le propriétaire du bien désigné ci-dessus est le Domaine de l'Etat - Régie des bâtiments / Gestion du patrimoine, organisme public fédéral créé par la Loi du 1er avril 1971, dont les bureaux sont établis à 1060 Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or 87/2;

Considérant l'obligation pour l'Académie de quitter son site principal, à savoir l'école fondamentale de Bléval, et de trouver un nouveau site pour accueillir ses élèves dès la rentrée académique de septembre 2017;

Considérant que des travaux de mise en conformité, d'aménagement et d'acoustique doivent être réalisés avant l'occupation des lieux, il est nécessaire que la commune entre en possession, dans les plus brefs délais, du bien;

Considérant, par conséquent, que l'acquisition du bien repris au plan d'emprise annexé au présent arrêté revêt un caractère d'utilité publique et que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifiée;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété le bien sis à Nivelles (1ère division cadastrale), avenue Albert & Elizabeth n° 8, cadastré section B n° 196L2 pour une superficie de 26 ares 71 centiares 96 décimilliares.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ce bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la ville de Nivelles et fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 5.La ville de Nivelles est autorisée à recourir en son nom à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières reprise dans l'article 1er.

Art. 6.Le ministre qui a l'enseignement obligatoire et les bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS