MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur et d'organisation des travaux de la Commission de Sélection et d'Evaluation instituée par le Décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des collaborations entre la culture et l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des collaborations entre la culture et l'enseignement, notamment l'article 29 ;

Vu le PV du Conseil de concertation du 10 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 25 janvier 2016 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education, ayant l'enseignement artistique dans ses compétences ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur et d'organisation des travaux de la Commission de sélection et d'évaluation, instituée par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des collaborations entre la culture et l'enseignement, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur et d'organisation des travaux de la Commission de sélection et d'évaluation instituée par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des collaborations entre la culture et l'enseignement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 11 mai 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, Alda GREOLI La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS

ANNEXE Règlement d'ordre intérieur et d'organisation des travaux de la Commission de sélection et d'évaluation instituée par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des collaborations entre la Culture et l'Enseignement.

Article 1er - Convocations La Commission est convoquée à l'initiative du Président ou de son délégué ou sur demande d'au moins un tiers des membres. Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi que, pour information, aux membres délégués, par courrier électroniques au moins quinze jours calendrier avant la réunion et confirmés par courrier au moins 10 jours calendrier avant la réunion.

Les membres empêchés d'assister à une séance en informent le Secrétaire de la Commission.

Article 2 - Quorum Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, lorsque le quorum de 50% des membres ayant vois délibératives fixé par l'article 29, 2ème alinéa, du décret du 24 mars 2006 précité n'est pas atteint, une nouvelle réunion ayant le même ordre du jour est organisée dans les 5 jours ouvrables.

Article 3 - Prise de décision (art 29 du décret du 24 mars 2006) La Commission prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.

Un membre de la Commission s'abstient de noter un projet de collaboration durable ou ponctuelle auquel lui-même ou un organisme qu'il représente serait partie prenante. De même, il ne peut pas participer à la délibération et à la prise de décision relative au financement du projet concerné.

Tout membre de la Commission signale, sur le formulaire ad hoc, les projets éventuels pour lesquels il s'abstient de noter et de délibérer, et déclare sur l'honneur pour les projets qu'il note que ni lui ni un organisme qu'il représente n'est partie prenante.

Article 4 - Documents Les divers documents mentionnés aux articles 5 et 8 du présent règlement sont transmis aux membres de la Commission sous format électronique au moins quinze jours calendrier avant la réunion.

L'envoi d'une copie papier de ces documents n'est effectué qu'à titre exceptionnel avec l'accord du président de la Commission ou de son délégué.

Article 5 - Présélection des projets de collaboration Les projets de collaboration durable et de collaboration ponctuelle recevables auxquels sera jointe la grille de sélection ad-hoc visée à l'article 26, 2° du décret précité sont transmis aux membres de la Commission ayant vois délibérative. Ces derniers sont invités à compléter la grille de sélection et à renvoyer celle-ci à la Cellule Culture-Enseignement selon les modalités et délais fixés dans la convocation.

Pour autant que deux tiers au moins des membres renvoient leur grille de sélection dans les délais impartis à la Cellule Culture-Enseignement, celle-ci établit une présélection des projets déterminant l'ordre selon lequel les projets seront examinés lors de la réunion de la Commission. La présélection des projets est un document de travail mis à disposition de la Commission en vue de faciliter son fonctionnement et qui n'engage en rien celle-ci quant aux choix définitif des propositions à soumettre au Gouvernement.

Article 6 - Sélection des projets de collaboration La Commission classe les projets sur base des critères de sélection et propose, dans l'ordre de ce classement, les montants des subventions à allouer dans les limités des crédits disponibles.

Lorsque la Commission propose une subvention d'un montant inférieur à celui sollicité dans le projet, elle motive sa proposition.

Article 7 - Disposition transitoires pour l'année 2006-2007 En application de l'article 33 du décret du 24 mars 2006 précité, et à défaut de disposer de la grille de sélection visée à l'article 26.2°, du même décret, la sélection des projets de collaboration durable et de collaboration ponctuelle se rapportant à l'année scolaire 2006-2007 est effectuée sur base : - d'une grille de sélection provisoire reprenant les objectifs et critères généraux fixés par le décret précité - des instructions ministérielles pour ce qui concerne les éventuelles mesures anticipant la mise en oeuvre du programme d'action concerté visé à l'article 6 du décret précité.

Article 8 - Evaluation des projets La cellule Culture-Enseignement collecte, rassemble, analyse les rapports d'activités établis par les Ecoles en collaboration avec l'opérateur culturel concerné au terme de la réalisation des collaborations durables et ponctuelles, complètes les grilles d'évaluation visées à l'article 26,3° du décret précité et établit les projets de rapports d'évaluation (un pour les collaborations durables et un pour les collaborations ponctuelles). Ces projets de rapports d'évaluation auxquels sont joints les rapports d'activités et les grilles d'évaluation complétées sont préalablement communiquées aux membres selon les modalités visées à l'article 4 avant d'être proposés à l'approbation de la Commission.

Article 9 - Compte rendu des réunions Le compte rendu des réunions établi par le secrétaire de la Commission est transmis sous format électronique aux membres qui disposent de 15 jours calendrier pour communiquer leurs éventuelles remarques ou commentaires au Secrétaire de la Commission.

Le compte rendu d'une réunion et les décisions qui y figurent sont considérés comme approuvés si, dans un délai de 15 jours calendrier les membres du Comité n'ont communiqué aucune remarque ou observation par écrit. Le cas échéant, un nouvel envoi est fait comprenant les remarques et observations formulées avec application du même délai d'approbation.

Le Président de la réunion de la Commission transmet au Gouvernement le compte rendu complété des remarques et commentaires émis par les membres.

En cas d'urgence motivée exposée devant la Commission, le président peut réduire le délai de 15 jours visé à l'alinéa2.

Article 10 - Rapport d'activités Sur proposition du Secrétaire présentée par le Président, la Commission établit chaque année, pour le 31 décembre, un rapport d'activités de l'année scolaire écoulée. Elle y inclut toute proposition utile.

Le Président de la Commission transmet ce rapport aux Ministres concernés et au Conseil de Concertation.

Article 11 - Lieu des réunions Les réunions de la Commission se tiennent dans les locaux du Ministère de la Communauté française.

Article 12 - Prestations La participation aux réunions de la Commission n'est pas rémunérée.

Seuls les membres représentant d'opérateurs culturels et les experts invités ne faisant pas partie du personnel du Ministère de la Communauté française peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que les agents de rang 12 des services du Gouvernement de la Communauté française.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur et d'organisation des travaux de la Commission de sélection et d'Evaluation instituée par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des collaborations entre la culture et l'enseignement.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, Alda GREOLI La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS