MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990 relatif à l'attribution de bourses à des ressortissants étrangers

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 2, alinéa 1er, de l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de ****-**** créant une entité commune pour les relations internationales de ****-**** ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990 relatif à l'attribution de bourses à des ressortissants étrangers ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mars 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2015 ;

Vu l'avis n° 57.559/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté a pour objet : - de convertir en euro les montants cités dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990, suite au passage à l'euro au 1er janvier 2002 ; - d'arrondir le montant des bourses accordées aux ressortissants étrangers à la dizaine d'euros supérieure pour des raisons de simplification administrative ;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Relations internationales ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990 est remplacé par ce qui suit : «*****».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les mots «*****» sont abrogés.

A l'article 3 du même arrêté, les mots «*****» sont abrogés.

A l'article 4 du même arrêté, les mots «*****» sont abrogés.

A l'article 5 du même arrêté, les mots «*****» sont abrogés.

Art. 3.Le libellé de la section 4 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990 est remplacé par ce qui suit : «*****».

L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «*****».

Art. 4.A l'alinéa 3 de l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990, la phrase «*****» est remplacée par ce qui suit : «*****».

Art. 5.L'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990 est remplacé par ce qui suit : «*****».

Art. 6.L'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990 est remplacé par ce qui suit : «*****».

Art. 7.A l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990, les mots «*****» sont remplacés par «*****».

Au même article de l'arrêté, le montant de 5000 **** est remplacé par 123,95 euros.

Art. 8.A l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990, les mots «*****» sont supprimés.

Au même article de l'arrêté, les montants suivants sont remplacés : 10.000 **** par 250 euros ; 25.000 **** par 619,7 euros ; 7500 **** par 185,92 euros.

Art. 9.Un article 12bis est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990, rédigé comme suit : «*****»

Art. 10.Un article 12**** est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990, rédigé comme suit : «*****».

Art. 11.Un article 12quater est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990, rédigé comme suit : «*****»

Art. 12.L'article 13 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990 est remplacé par ce qui suit : « Art 13. Les boursiers stagiaires visés à l'article 4 peuvent bénéficier d'une indemnité de logement. Le montant mensuel de celle-ci ne peut excéder celui de leur mensualité de bourse.

Les boursiers visés à l'article 7 peuvent bénéficier d'une indemnité de logement : celle-ci ne peut excéder 250 euros par mois et est dû sur présentation d'un contrat de location conclu au nom du bénéficiaire. ».

Art. 13.Un article 20bis est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990, rédigé comme suit : «*****».

Art. 14.Un article 20 **** est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 juillet 1990, rédigé comme suit : «*****».

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 16.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 12 novembre 2015.

Le ****, **** ****