MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant scission de l'Ecole fondamentale annexée à l'Athénée royal Campin de Tournai en une école primaire et en une école maternelle annexées à l'Athénée Royal Robert Campin de Tournai

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle que modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l'enseignement primaire, notamment les articles 13, 14 et 15, telles que modifiés;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 12 et l'article 21, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2015;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX du 16 juillet 2015 et du 3 septembre 2015;

Considérant la proposition du Service général de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, du 2 avril 2015;

Considérant la demande d'incitants du Chef d'établissement du 4 juin 2015;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale annexée à l'Athénée Royal Robert Campin de Tournai est transformée en une école primaire et en une école maternelle annexées à l'Athénée royal Robert Campin de Tournai.

Art. 2.L'école maternelle annexée à l'Athénée Royal Robert Campin de Tournai se situe au boulevard Léopold 6, à 7500 Tournai.

Art. 3.L'école primaire annexée à l'Athénée Royal Robert Campin de Tournai se situe rue du Château 18, à 7500 Tournai.

Art. 4.Un emploi de directeur d'école fondamentale est supprimé.

Art. 5.Un emploi de directeur d'école maternelle est créé.

Art. 6.Un emploi de directeur d'école primaire est créé.

Art. 7.Un demi-emploi de correspondant comptable est créé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Bruxelles, le 16 septembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET