MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant scission de l'Ecole fondamentale annexée à l'Athénée Royal Rive Gauche de Bruxelles en une école primaire et une école fondamentale annexées à l'Athénée Royal Rive Gauche de Bruxelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle que modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l'enseignement primaire, notamment les articles 13, 14 et 15, telles que modifiés;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 12 et l'article 21 tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2015;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX du 26 août 2015;

Considérant la proposition du Service général de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles du 8 avril 2015;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education en charge de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale annexée à l'Athénée Royal Rive Gauche de Bruxelles est transformée en une école fondamentale et en une école primaire annexées à l'Athénée Royal Rive Gauche de Bruxelles.

Art. 2.L'école fondamentale annexée à l'Athénée Royal Rive Gauche de Bruxelles se situe rue Princesse Clémentine, 46 à 1020 Bruxelles.

Art. 3.L'école primaire annexée à l'Athénée Royal Rive Gauche de Bruxelles se situe rue Marie-Christine, 83 à 1020 Bruxelles.

Art. 4.Un numéro matricule est attribué à l'école primaire annexée à l'Athénée Royal Rive Gauche de Bruxelles sise rue Marie-Christine, 83 à 1020 Bruxelles.

Art. 5.Un emploi de directeur d'école primaire est créé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2015.

Bruxelles, le 16 septembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET