MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reportant l'indexation applicable aux conventions de rééducation fonctionnelle pour l'année civile 2015

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'indexation des salaires est reportée au 1er janvier 2016 par la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et qu'il y a lieu, en conséquence, de reporter l'indexation relative aux conventions de rééducation fonctionnelle, pour l'année civile 2015, sans délai ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Par dérogation à l'article 152, premier alinéa de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, le deuxième alinéa de cet article est d'application pour les financements visés par les dispositions suivantes : 1° l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière ; 2° les conventions suivantes de revalidation pour le long terme care conclues en vertu de l'article 22, 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 : a.771 Le centre de rééducation troubles neurolocomoteurs : - 77100251 Centre de Traumatologie et de Réadaptation (C.T.R.) ; b.772 Rééducation psychosociale pour adultes : - 77203090 Cliniques universitaires Mont Godinne ; c .7740 Troubles pédopsychiatriques : - 77401545 Cliniques universitaires Saint-Luc ; d. 7746 Centres de référence autisme : - 77460339 Cliniques universitaires Saint-Luc et -77460735 CHU Sart-Tilman Liège ;e. 953 et 965 Centres de rééducation fonctionnelle ambulatoire CRA : - 95360995 Cliniques universitaires de Mont-Godinne, - 96560431 Hôpital Erasme Anderlecht (Centre de réadaptation fonctionnelle neurologique infantile), - 95360403 Cliniques universitaires Saint-Luc (Centre d'audio-phonologie et de CRF neurologique pour enfants) et - 95316356 CHU Sart -Tilman Liège (Centre d'audiophonologie).

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant les hôpitaux universitaires dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Le Ministre Président, Rudy DEMOTTE