MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2013, l'article 72;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels;

Vu l'avis du Comité de Concertation du Cinéma et de l'audiovisuel, donné le 19 décembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2015;

Vu l'avis 57.496/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2013, est remplacé par ce qui suit : « Art.2. La date limite de dépôt des demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels est fixée au 10 mai de chaque année.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la date limite de dépôt des demandes d'aides aux opérateurs audiovisuels est fixée au 1er juillet pour l'année 2015. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 7 mars 2015.

Art. 3.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET