MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'Enfance 2013-2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 janvier 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2015;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 3 décembre 2014;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 février 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET

Avenant N° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Joëlle MILQUET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles;

Et d'autre part : Madame Claudia Camut, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Au Titre II, entre le Chapitre 5 - COLLABORATION AVEC LES VOLONTAIRES et le Chapitre 6 - ADOPTION sont insérés un Chapitre 5bis - VACCINATION et un Chapitre 5ter - SANTE A L'ECOLE, rédigés comme suit : « Chapitre 5bis - VACCINATION

Art. 35bis.§ 1. L'Office est responsable de la politique en matière de vaccination au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en s'inspirant directement des recommandations formulées par la section « vaccinations » du Conseil supérieur de la Santé mis en place auprès de l'Administration fédérale de la Santé publique. § 2. Dans ce cadre, l'Office assure tant la promotion de la vaccination en général que l'achat et la distribution (aux médecins généralistes et pédiatres) des vaccins destinés aux enfants francophones de 2 mois à 18 ans ainsi qu'aux femmes enceintes pour ce qui concerne la coqueluche.

A Bruxelles, l'appartenance linguistique des destinataires est déterminée par le choix des parents de recourir au système de distribution de l'une ou de l'autre des deux Communautés qui y sont présentes. En pratique, c'est la langue que choisit la future mère ou les parents ou celle pratiquée dans « la structure » fréquentée. Ces médecins exercent leurs activités soit en cabinet privé soit dans les « structures » que sont les services PSE/CPMS, les hôpitaux et les consultations et milieux d'accueil de l'ONE. § 3. L'Office, ayant déjà été mandaté en 2014 par le Gouvernement pour lancer un marché public de fournitures portant sur l'acquisition et la livraison de vaccins, en poursuivra la procédure jusqu'à son attribution finale, laquelle doit être réalisée pour le 1er septembre 2015 au plus tard, date d'échéance du marché en cours. L'Office procédera ensuite au renouvellement du marché à chaque échéance suivante. § 4. En outre, ce marché est exécuté dans le cadre d'une centrale de marché constituée pour permettre à la Communauté française (ONE) de commander et de faire livrer les doses pour le compte de la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles - Capitale. Le Gouvernement s'engage à finaliser avant l'attribution du marché un accord de coopération avec la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune à cet effet.

Celui-ci précisera notamment que la Communauté française (ONE), en tant que centrale de marché, reste la seule interlocutrice auprès du ou des différents adjudicataires pour ce qui concerne le processus d'exécution du marché, qu'à ce titre, la Communauté française (ONE) est la seule habilitée à pouvoir procéder, après consultation des autres parties, à l'ensemble des commandes envisagées par ce marché pour son propre compte, et à la demande et pour le compte des différents pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires que sont la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, et enfin que la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, en tant que pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires, sont pleinement responsables du paiement des commandes qui auront été passées à sa demande et pour son compte par la Communauté française (ONE). § 5. L'Office reprend et gère l'exécution de la convention de collaboration conclue avec l'association de fait « PROVAC », convention par laquelle « PROVAC » s'engage à mettre en oeuvre en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et l'ONE : ? des activités de recherche (notamment enquêtes de couverture vaccinale); ? des activités de formation pour les acteurs de la vaccination; ? des activités de valorisation des acquis scientifiques pour la prise de décision et l'information générale sur le programme; ? le développement et la hotline d'e-vax.

Toutes ces activités de recherche, de formation et de valorisation contribuent à renforcer la continuité, la cohérence et la crédibilité du programme de vaccination en Fédération Wallonie-Bruxelles.

A la fin de la convention visée à l'alinéa précédent, l'Office poursuivra ces activités dans le cadre de sa propre organisation ou dans le cadre d'une convention en tout ou partie renouvelée.

Chapitre 5ter - SANTE A l'ECOLE

Art. 35ter.§ 1er. L'Office est responsable de la politique de promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités, excepté la tutelle exercée par l'Administration générale de l'Enseignement (AGE) sur les CPMS dans ce domaine. Le Gouvernement et l'Office veillent à poursuivre une collaboration étroite avec l'AGE afin de mettre en oeuvre ladite politique au sein des établissements organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les missions de promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités sont exercées par les services de promotion de la santé à l'école (PSE) agréés, dans les établissements subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que par les centres psycho-médico-sociaux de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans les établissements organisés par celle-ci. Elles sont définies dans le cadre des décrets et des réglementations en vigueur et portent principalement sur : ? la mise en place de programmes de promotion de la santé et de promotion d'un environnement scolaire favorable à la santé; ? le suivi médical des élèves (bilans de santé individuels et politique de vaccination SHU non compris); ? l'organisation de points-santé (uniquement pour le supérieur hors université); ? la prophylaxie et dépistage des maladies transmissibles; ? l'établissement d'un recueil standardisé de données sanitaires. § 2. L'Office procède à l'agrément des services PSE, en gère les subventions et en assure l'accompagnement et le contrôle selon les modalités prévues par les décrets relatifs à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution. § 3. L'Office assure le secrétariat de la commission PSE et participe au Conseil supérieur des centres PMS. § 4. L'office veille à la formation continuée pour le secteur et communique les mises à jour des informations PSE disponibles sur son site internet § 5. L'Office accompagne scientifiquement le secteur de la promotion de la santé à l'école. Pour ce faire, il peut notamment passer convention avec des services communautaires de promotion de la santé.

Ainsi, l'Office poursuivra les actions en cours suivantes : ? l'analyse des données sanitaires confiée à SIPES ULB par l'article 4 de l'AGCF du 3 juin 2004 organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires. ? la participation au Comité d'accompagnement du recueil des données, conformément à l'article 7, alinéa 4 de l'AGCF du 3 juin 2004 précité. ? l'activité de suivi et de développement de la promotion de la santé par les services PSE, CPMS et établissements scolaires réalisée par l'APES Ulg. ? le soutien méthodologique et logistique de différents projets répondant aux priorités PSE (exemple : mallette « danse avec les poux », référentiel « Mômes en santé »,...) ainsi que l'accompagnement méthodologique et logistique du journal (trimestriel) « promouvoir la santé à l'école » développé par Question Santé asbl. ».

Art. 2.Au Titre II, Chapitre 8 - PROGRAMMES DE SANTE, l'article 47 est remplacé par la disposition suivante : « Art . 47. § 1er. L'Office est responsable du programme de dépistage néonatal de la surdité, à hauteur de 50.000 naissances. § 2. L'asbl « CEPIP » est agréée comme centre de référence pour ce programme jusqu'au 15 septembre 2015 et collabore avec les maternités où se déroule le dépistage et qui ont adhéré volontairement au programme.

Pour le 1er septembre 2015 au plus tard, l'Office lancera une procédure de renouvellement d'agrément pour le centre de référence du programme de dépistage néonatal de la surdité.

L'asbl « CEPIP » est également agréée comme centre de récolte informatique des données. Y collaborent pour la récolte de données papiers les centres de dépistages des anomalies métaboliques. § 3. L'Office assure la subvention annuelle du centre de référence, la subvention à l'acte pour le centre de récolte informatique des données et les centres de dépistages pour la récolte des données papier ainsi que la subvention à l'acte pour les maternités. § 4. L'Office poursuit sa participation aux réunions de l'Assemblée générale de l'asbl « CEPIP » et sa présidence du « Comité de pilotage du programme néonatal de dépistage des troubles auditifs ». Il assure la participation d'un conseiller médical pédiatre au Conseil scientifique du programme. § 5. L'Office veille à la diffusion de l'information concernant ce programme de dépistage de la surdité (site internet, dépliant d'information, etc.). Pour ce faire, il peut notamment faire appel au centre de référence visé au § 2. ou aux services communautaires de promotion de la santé. »

Art. 3.Au Titre II, Chapitre 8 - PROGRAMMES DE SANTE sont insérés un article 47bis et un article 47ter, rédigés comme suit : «

Art. 47bis.§ 1er. L'Office est responsable du programme de dépistages néonataux des anomalies métaboliques, à hauteur d'environ 61.000 naissances (toutes les maternités de la Région wallonne et toutes les maternités de Bruxelles, à l'exception de l'AZ VUB). § 2. Le programme de dépistages des anomalies métaboliques est piloté avec le soutien d'un comité de pilotage. Les tests réalisés en maternité sont transmis aux 3 centres de dépistage agréés (ULB, UCL et ULg) qui réalisent les analyses et transmettent tout résultat alarmant aux maternités. § 3. L'Office assure le financement des centres de dépistage agréés pour ce programme. Le financement est prévu à l'acte sur base d'une déclaration de créance trimestrielle. § 4. L'Office veille à la diffusion de l'information concernant ce programme de dépistages des anomalies métaboliques (site internet, dépliant d'information, etc.). Pour ce faire, il peut notamment faire appel aux centres de dépistage visés au § 2. ou aux services communautaires de promotion de la santé. »

Art. 47ter.L'Office met en oeuvre des campagnes de prévention bucco-dentaire dans les écoles et les structures dépendant de l'ONE. Pour ce faire, il peut notamment passer convention l'Association des dentistes. ».

Art. 4.L'article 199 est complété par un § 7 et un § 8 rédigés comme suit : « § 7. Le Gouvernement veillera à ce que les appareils informatiques mis à disposition par l'Etnic, à savoir les postes de travail des membres du personnel qui seront transférés des services du Gouvernement vers l'Office, demeurent à leur disposition, les suivent vers leur destination et soient remplacés à l'instar de ce qui aurait été fait pour les services du Gouvernement.

Le Gouvernement veillera également à ce que l'Etnic poursuive les missions informatiques liées aux matières transférées des services du Gouvernement vers l'Office, sans coût pour ce dernier puisqu'elles sont à charge de la dotation de l'Etnic. Il s'agit notamment du maintien d'un espace sécurisé sur serveur pour les commandes de vaccins ou les fournisseurs disposent d'un accès, du calcul du nombre d'élève pour chacun des Services PSE, d'un accès à FASE pour toutes les vérifications utiles à la gestion des services PSE au sens large, du calcul des forfaits primo-arrivant et discrimination positive, de la collecte du recueil d'informations socio-sanitaires et de son transfert vers le Sipes, y compris l'entretien et la mise à jour de l'interface web mis à disposition des services PSE. § 8. Pour les autres applications nécessaires à la bonne exécution des nouvelles missions en matière de promotion de la santé pour les enfants (e-vax, récolte des données relatives au dépistage néonatal de la surdité, dossier médical de l'enfant et recueil de données socio-sanitaires, etc.), l'Office en assure le suivi avec ses propres ressources ou par convention avec des prestataires externes, après concertation avec l'Etnic. L'Office privilégiera chaque fois que cela est possible la collaboration avec le Réseau de Santé Wallon. Le Gouvernement appuiera cette collaboration auprès des Gouvernements régionaux concernés. ».

Art. 5.§ 1er. Dès le budget 2015 initial, dans le cadre du transfert des missions de promotion de la santé pour les enfants des services du Gouvernement vers l'Office et du transfert de compétences résultant de la sixième réforme de l'Etat, l'Office reçoit, dans sa dotation, visée à l'article 205, un montant complémentaire de 45.072 milliers d'euros correspondant aux moyens estimés pour couvrir les charges liées à ses nouvelles compétences en 2015. Ces moyens couvrent les frais de fonctionnement de l'Office (y compris les charges locatives pour de nouvelles surfaces de bureau), les charges de personnel nécessaires à l'accomplissement de ses missions, les frais relatifs au programme de vaccination ainsi que les subventions aux organismes agréés en promotion de la santé, pour le dépistage des anomalies métaboliques, pour le dépistage de la surdité néonatale, des services de promotion de la santé à l'école libres et officiels subventionnés (y compris le non-marchand), et de la convention bucco-dentaire, en application des articles 35bis, 35ter, 47, 47bis, 47ter et 199, § 8. du Contrat de gestion. § 2. Le Gouvernement s'engage à revoir à chaque ajustement le montant de la dotation de l'Office pour tenir compte de l'évolution du nombre d'élève pris en charge par les services PSE, dont le relevé exact ne peut être connu lors de l'élaboration d'une demande de dotation initiale. § 3. Si le personnel qui devait être effectivement transféré à l'Office au départ des services du Gouvernement n'est pas connu précisément au 1er janvier 2015, et que de ce fait l'Office ne peut en assurer le paiement, la dotation de l'Office se verra diminuée du montant correspondant à la charge du personnel qui sera in fine transféré pour la partie de l'année qui aura été prise en charge par les services du Gouvernement, et ce montant sera réaffecté par cavalier budgétaire à l'ajusté 2015 pour les services du Gouvernement, sans que cela ne porte préjudice au calcul de la dotation 2016. Dans ce cas néanmoins, l'Office fournira une liste d'agents dirigeants qui pourront, par l'intermédiaire du Directeur général de la santé, solliciter les services du Gouvernement pour assurer les missions qui incombent à l'Office. § 4. Afin d'assurer la transition harmonieuse concernant l'exercice de la compétence sur la vaccination entre les services du Gouvernement et l'Office et dans le respect des droits et obligations respectifs (en particulier le paiement des factures émanant des firmes pharmaceutiques pour les vaccins), la dotation de l'Office pourra être diminuée, après notification par la Ministre de tutelle des montants concernés, par réallocation de crédits au sein du Programme 1 de la Division organique 19 du Budget 2015 de la Communauté française, de sorte à ce que les services du Gouvernement puissent assurer leurs obligations pour le marché en cours concernant la vaccination et ce jusqu'au terme dudit marché. Le Gouvernement s'engage à revoir avec l'Office lors de l'ajusté 2015 les moyens nécessaires en 2015 pour assurer le paiement des factures résultant du nouveau marché passé en application de l'art. 35bis, § 3. Des modalités similaires pourraient être prises de commun accord entre l'Office et le Gouvernement pour les dépistages néonataux confiés à l'ONE mais pour lesquels des obligations resteraient encore à charge des services du Gouvernement.

Art. 6.L'article 206, § 1er, alinéa 1er, est complété par les mots suivants : « ainsi que les ajustements ou nouvelles missions qui seront nécessaires à partir de 2016 du fait du transfert des moyens nouveaux en application de l'avenant 1 et du présent avenant au Contrat de gestion. ».

Art. 7.La plupart des programmes ou agréments visés dans le cadre de cet avenant étant organisés sur base du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française et fondés sur le programme quinquennal de promotion de la santé qui arrive à échéance le 31/12/2014, le Gouvernement s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour prolonger au moins d'un an la durée de validité dudit programme quinquennal, de sorte que ces programmes et agréments puissent être maintenus et que l'Office et le Gouvernement puisse déterminer les orientations futures à donner à la politique de promotion de la santé des enfants en Fédération Wallonie-Bruxelles.

L'Office proposera au Gouvernement dans le courant de l'année 2015 des propositions de modifications décrétales et réglementaires afin d'adapter les textes actuels relatifs à la promotion de la santé des enfants à sa réalité et à ses obligations institutionnelles.

Art. 8.Le présent avenant N° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 prend effet le 1er janvier 2015.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2015, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, Mme J. MILQUET Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, B. PARMENTIER La Présidente, Cl. CAMUT