MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2004 fixant les modalités de désignation, la durée des mandats et les indemnités de vacations des membres du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire, notamment les articles 3, alinéa 4, et 5, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2004 fixant les modalités de désignation, la durée des mandats et les indemnités de vacation des membres du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2014;

Vu l'avis n° 56.885/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - justifié par la nécessité d'attirer dès janvier 2015 davantage d'enseignants - en offrant des incitants et des facilités pour la préparation et la correction des épreuves à domicile - pour résorber les retards considérables pris dans la passation des épreuves organisées par le Jury de la Communauté française ;

Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2004 fixant les modalités de désignation, la durée des mandats et les indemnités de vacations des membres du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire, alinéa 1, les mots "six années" sont remplacés par les mots "deux ans renouvelables".

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Par séance telle que visée à l'article 5 du décret du 12 mai 2004 précité, l'indemnité des membres non permanents est fixée à 30 EUR. Aucun frais de séjour n'est dû.

Pour les préparations d'épreuve ou les corrections d'épreuve écrites par des membres non permanents nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 5, alinéa 2, 1°, le règlement d'ordre intérieur fixera, par matière, le volume de prestations correspondant à une séance. Ces préparations et corrections peuvent se dérouler en dehors du siège du jury. § 2. Pour les Présidents, l'indemnité par séance, pour prestation effective, est fixée forfaitairement à 10 EUR. Aucune indemnité n'est due aux membres permanents, aux secrétaires et secrétaires adjoints.

Aucun frais de séjour n'est dû aux Présidents, aux secrétaires et secrétaires-adjoints et aux membres permanents ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er janvier 2015.

Art. 4.La Vice-Présidente et Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, J. MILQUET