MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", l'article 24, § 2, modifié par le décret du 27 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 septembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2014;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 septembre 2014;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère de la Communauté française, donné le 13 octobre 2014;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 6 octobre 2014;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, donné le 2 octobre 2014;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en cours de carrière, donné le 30 septembre 2014;

Vu le protocole n° 445 du Comité de Secteur XVII, conclu le 25 septembre 2014;

Vu l'urgence motivée par le fait que ce projet d'arrêté à pour objet d'intégrer le personnel dirigeant de la Direction générale des Maisons de Justice du SPF Justice, Direction générale qui est transférée au sein des services de la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme institutionnelle, dans le régime de mandats en vigueur au sein de la Communauté française. La date du transfert du personnel étant fixée au 1er janvier 2015, il est urgent que le présent projet d'arrêté puisse entrer en vigueur à cette même date afin que les futurs mandataires puissent être désignés immédiatement après leur transfert.

Vu l'avis n° 56.755/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandat pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, sont ajoutés un 8° et 9° rédigés comme suit : « 8° de la Directrice générale de la Direction générale des Maisons de Justice, transférée des services du Gouvernement de l'Etat fédéral vers les services du Gouvernement de la Communauté française en raison de la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat à la condition qu'au moment de son transfert, elle soit titulaire d'une mention d'évaluation lui permettant de poursuivre son mandat; 9° des fonctionnaires généraux dirigeants de la Direction régional sud des Maisons de Justice et du Centre National de Surveillance Electronique de la Direction générale des Maisons de Justice transférés des services du Gouvernement de l'Etat fédéral vers les services du Gouvernement de la Communauté française en raison de la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat à la condition qu'au moment de leur transfert, ils ne soient pas titulaires d'une mention d'évaluation d'un niveau inférieur à favorable.».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 55bis rédigé comme suit : « Art.55bis. § 1er. La Directrice générale de la Direction générale des Maisons de Justice ayant fait l'objet d'un transfert des services du Gouvernement de l'Etat fédéral vers les services du Gouvernement de la Communauté française, poursuit son mandat jusqu'au terme prévu par son arrêté de nomination.

Le Gouvernement peut, par décision motivée, prolonger la durée du mandat visé à l'alinéa précédent jusqu'à la date d'échéance des mandats fixée par l'article 22, alinéa 1er, du présent arrêté. La mandataire conserve, pendant la durée de cette prolongation, son traitement ainsi que tout avantage pécuniaire attaché à son mandat initial. § 2. La Directrice générale de la Direction générale des Maisons de Justice sera évaluée par le Gouvernement de la Communauté française au plus tard le 1er juillet 2018.

L'évaluation visée à l'alinéa 1er est effectuée selon les modalités fixées par les articles 33 et suivants du présent arrêté.

L'évaluation porte sur la façon dont la mandataire s'est acquittée des missions de gestions reprises dans le plan de management et le plan opérationnel tels qu'ils ont été définis entre la mandataire et son service d'origine. § 3. Les fonctionnaires généraux dirigeants de la Direction régional sud des Maisons de Justice et du Centre National de Surveillance Electronique sont, moyennant leur accord, désignés par mandat dans la fonction correspondante à celle qu'ils exerçaient au moment de leur transfert à la condition qu'ils soient intégrés dans le « pool de candidats » visé à l'article 14, alinéa 3, 9° du présent arrêté.

La désignation des mandataires visés à l'alinéa précédent intervient au plus tard le 31 juillet 2015. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT