MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2014-2015, dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 3, 4, 5bis, 5quinquies et 5sexies, tels que modifiés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 20 février 2014;

Considérant que l'Athénée royal Fernand Jacquemin à Comines est le seul établissement de caractère non confessionnel situé sur le territoire de Comines et qu'au vu des distances, que la population est ascendante, il n'existe pas de possibilité d'une fusion ou d'une restructuration solides;

Considérant que, pour l'Athénée royal Jules Delot à Ciney, une fusion ou une restructuration est envisagée, mais ne peut être mise en oeuvre en septembre 2014;

Considérant que, pour l'Athénée royal Adolphe Sax à Dinant et l'Athénée royal Orsini Dewerpe à Jumet, l'évolution de la population est positive et permet d'espérer un « rattrapage » de la norme;

Considérant que l'Athénée Maïmonide à Anderlecht développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité;

Considérant que l'Athénée Ganenou à Uccle développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité;

Considérant que le Collège « Les Tournesols » à Bruxelles développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité;

Considérant que le Collège de l'Alliance à Monceau-sur-Sambre développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2014;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2014-2015, aux établissements suivants : 1. Enseignement organisé par la Communauté française : a) Athénée royal Fernand Jacquemin à Comines;b) Athénée royal Jules Delot à Ciney;c) Athénée royal Adolphe Sax à Dinant;d) Athénée royal Orsini Dewerpe à Jumet;2. Enseignement libre subventionné par la Communauté française : a) Athénée Maïmonide à Anderlecht;b) Athénée Ganenou à Uccle;c) Collège « Les Tournesols » à Bruxelles;d) Collège de l'Alliance à Monceau-sur-Sambre.

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS