MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant une restructuration par transfert dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice tel que modifié, en particulier l'article 5quater;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné le 20 février 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2014;

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la structure de certains établissements pour rendre l'offre de formation plus cohérente et que cette restructuration n'entraîne aucune conséquence pour les autres établissements;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Institut Saint-Aubain-Sainte-Elisabeth, sis à 5000 Namur, est autorisé à transférer la 7e année préparatoire à l'enseignement supérieur vers l'Institut Sainte-Berthuin, sis à 5020 Malonne.

Art. 2.Le CES Léon Mignon, sis à 4000 Liège, est autorisé à transférer les options de base groupées organisées sur l'implantation, sis rue Lairesse 101, à 4020 Liège, vers l'Athénée communal Maurice Destenay, sis à 4020 Liège.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS