MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation des stages dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 55 et 55bis, §§ 3, 10, 11, 12, 13, 14 et 20 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 2006 portant organisation des stages pour les élèves d'enseignement secondaire spécialisé de forme 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2014;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé, donné le 29 janvier 2014;

Vu le protocole de négociation du 22 avril 2014 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu le protocole de négociation du 22 avril 2014 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu le protocole de consultation du 23 avril 2014 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire conformément à l'article 7, § 2, du décret du 30 avril 2009 portant sur les associations de parents d'élèves et les organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en Communauté française;

Vu l'avis n° 55.972/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Objet Le présent arrêté concerne les stages organisés dans l'enseignement spécialisé de forme 3 en application du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Art. 2.Stages d'observation et d'initiation - modalités et convention § 1er. Les stages d'observation et d'initiation s'adressent aux élèves de la 2e ou de la 3e phase. § 2. Les modalités d'organisation et d'évaluation des stages d'observation et d'initiation sont fixées dans l'annexe 1er. § 3. La convention-type à utiliser pour les stages d'observation et d'initiation est en annexe 2.

Art. 3.Stages de pratique accompagnée - modalités et convention § 1er. Les stages de pratique accompagnée s'adressent aux élèves de la 2e phase ou de la 3e phase. § 2. Les modalités d'organisation et d'évaluation des stages de pratique accompagnée sont fixées dans l'annexe 3. § 3. La convention-type à utiliser pour les stages de pratique accompagnée est en annexe 4.

Art. 4.Stages de pratique en responsabilité - modalités et convention § 1er. Les stages de pratique en responsabilité s'adressent aux élèves de la 3e phase. § 2. Les modalités d'organisation et d'évaluation des stages de pratique en responsabilité sont fixés dans l'annexe 5. § 3. La convention-type à utiliser pour les stages de pratique en responsabilité est en annexe 4.

Art. 5.Durée des stages § 1er. Les stages d'observation et d'initiation ont une durée maximale de 15 jours ouvrables par année scolaire. § 2. Les stages de pratique accompagnée en phase 2 ont une durée minimale de 15 jours ouvrables et une durée maximale de trente jours ouvrables au cours de la phase. § 3. Dans les formations pour lesquelles un profil de certification n'a pas encore été établi en application de l'article 47 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, les stages de pratique accompagnée et/ou de pratique en responsabilité en phase 3 ont une durée minimale de trente jours ouvrables et une durée maximale de quarante jours ouvrables. Toutefois, si la phase 3 dépasse la durée d'une année scolaire, la durée des stages peut atteindre septante-cinq jours ouvrables. § 4. En phase 3, au moins deux stages doivent être organisés; l'un deux doit comporter au moins vingt jours ouvrables consécutifs. § 5. La durée maximale des stages peut être dépassée sur proposition du conseil de classe et avis favorable de l'inspection.

Art. 6.Formations dans lesquelles des stages sont obligatoires Les stages sont obligatoires pour l'ensemble des formations organisées en 2e et en 3e phase de l'enseignement de forme 3, sauf indication contraire du profil de certification pour ce qui concerne la 3e phase.

Art. 7.Organisation pédagogique des stages § 1er. Les stages ne sont pas inscrits dans la grille-horaire des élèves. § 2. Vu le niveau d'avancement dans les apprentissages qui est susceptible de varier fortement d'un élève à l'autre, le chef d'établissement peut décider, sur avis du conseil de classe, que tous les élèves ne seront pas mis en stage en même temps. Dans tous les cas, l'établissement doit permettre à tous les élèves d'acquérir les compétences et savoirs prévus dans les référentiels et programmes de tous les cours.

Art. 8.Grille critériée d'évaluation des lieux de stage La grille critériée d'évaluation des lieux de stage, telle que prévue à l'article 55bis, paragraphe 20, du décret du 3 mars 2004 précité est reprise à l'annexe 6.

Art. 9.Difficulté de trouver des lieux de stage Les établissements scolaires, en difficulté de trouver des lieux de stages, complètent et adressent le formulaire en annexe 7 à leur Instance de pilotage inter-réseaux de l'enseignement qualifiant (IPIEQ) concernée et à l'administration de la Communauté française.

Art. 10.Demande de dispense de stage La demande de dispense totale ou partielle de stage, pour l'ensemble ou partie des élèves concernés doit être introduite par le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française ou le Pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné par la Communauté française en complétant et en communiquant le formulaire en annexe 8 à l'administration de la Communauté française.

Art. 11.Demande d'autorisation de stages à l'étranger Pour l'organisation de stages à l'étranger, autres que ceux organisés dans le cadre d'échanges financés ou cofinancés par la Commission européenne ou une autorité publique belge, les chefs d'établissement doivent obtenir une autorisation ministérielle en adressant leur dossier, introduit par le formulaire en annexe 9, à l'administration de la Communauté française.

Art. 12.Abrogation Le présent arrêté abroge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 2006 portant organisation des stages pour les élèves d'enseignement secondaire spécialisé de forme 3.

Art. 13.Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 14.Disposition finale Le Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe 1er - Modalités propres aux stages d'observation et d'initiation Lieu - Milieu professionnel (pour les stages d'observation et d'initiation, un centre de compétence, un centre de référence professionnelle ou un centre de technologies avancées peuvent être considérés comme « milieu professionnel » si le chef d'établissement l'estime utile) Degré d'autonomie - Faible / prise en charge globale par le milieu professionnel Horaire - Horaire scolaire (sauf exceptions justifiées par le métier ou le milieu professionnel) Type d'activités - Essais, démonstrations... - Assistance à des activités de production - Rencontre avec des membres du milieu professionnel Suivi assuré par l'établissement scolaire - Au moins un jour sur 2 sous forme de visites, téléphones, courriels...

Encadrement - Partenariat contractualisé école-milieu professionnel (convention) Type d'évaluation dans l'établissement scolaire - Formative et pronostique (en collaboration avec le milieu professionnel) Aspects financiers - Sans objet.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des stages dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe 2 - Convention-type pour les stages d'observation et d'initiation ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 3 CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE (stages d'observation et d'initiation) Phase ...............

Année scolaire ....../......

Entre les soussignés : 1/ . . . . . (dénomination de l'entreprise, de l'institution, de l'administration publique,...) Situé(e) à (adresse - tél et fax - adresse électronique) . . . . . .

Secteur d'activités : . . . . .

Forme juridique (*) : . . . . .

N° ONSS ou RC (*) : . . . . .

Représenté(e) par Madame/Monsieur : . . . . .

Fonction : . . . . . ci-dessous dénommé(e) l'entreprise; (*) s'il échet 2/ Madame/Monsieur : . . . . .

Chef de l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice ou son délégué (dénomination et adresse du siège administratif) . . . . .

Téléphone, fax, adresse électronique : . . . . . ci-dessous dénommé l'établissement scolaire; 3/ Mademoiselle/Madame/Monsieur : . . . . .

Adresse : . . . . .

Téléphone : . . . . .

Né(e) le : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Elève de l'établissement scolaire susmentionné dans : le secteur professionnel : . . . . . le groupe professionnel : . . . . . le métier : . . . . . .. dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, ci-dessous dénommé(e) le stagiaire;

Le stagiaire mineur est représenté par (nom et adresse des parents ou de la personne investie l'autorité parentale) : . . . . . il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Droits et devoirs des parties concernées par le stage Le stage suppose une relation tripartite entre l'établissement scolaire, l'élève (et ses parents ou ses représentants légaux s'il est mineur) et le milieu professionnel.

Le milieu professionnel s'engage à : ? réaliser une analyse des risques auxquels le stagiaire peut être exposé, ? accueillir le stagiaire, notamment en lui donnant et en lui commentant le règlement de travail, ? assurer l'encadrement du stagiaire en bon père de famille et lui désigner un « tuteur », ? lui offrir des opportunités de découverte du milieu professionnel, ? respecter les objectifs du stage tels que définis par l'établissement scolaire, ? respecter la planification des stages convenue avec l'établissement scolaire ainsi que le nombre d'heures à prester par jour et par stagiaire, ? fournir au stagiaire les vêtements et équipements de sécurité si nécessaire, ? informer l'établissement scolaire de toute absence du stagiaire et de tout autre problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à influencer cette formation, ? couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire par une police d'assurance, ? être à même, à tout moment, de renseigner l'établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire, ? assurer la sécurité du stagiaire en tout temps.

L'établissement scolaire s'engage à : ? définir, dans un document, le type de stage sollicité, sa durée et son horaire, les objectifs du stage, ? préparer l'élève au stage et aux obligations et responsabilités qui y sont attachées, ? désigner un membre de son personnel (dénommé « maître de stage ») qui soit l'interlocuteur privilégié du milieu professionnel et du stagiaire, ? informer le milieu professionnel de tout problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à l'influencer, ? couvrir par une police d'assurance la responsabilité civile du stagiaire et des maîtres de stage au sein du milieu professionnel, les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein du milieu professionnel, ainsi que sur les trajets domicile-milieu professionnel ou établissement scolaire-milieu professionnel, et les actes techniques que les maîtres de stages seraient amenés à poser dans les milieux professionnels, ? assurer le suivi du stagiaire en établissant un lien régulier avec le milieu professionnel pour vérifier que le stage se passe dans de bonnes conditions, ? intervenir en cas de problème (absentéisme, comportement non-adéquat, problèmes divers).

Le stagiaire s'engage à : ? se conformer au règlement en vigueur dans le milieu professionnel et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité, ? respecter les horaires du stage, respecter les personnes en charge de sa guidance, se montrer actif et responsable, ? ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre au milieu professionnel, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage, ? informer le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage, ? être toujours en possession de son carnet de stage, ? demeurer toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié.

Art. 2.Les objectifs du stage sont définis dans un document ci-annexé. Ce document sera cosigné par le tuteur et par le maître de stage visés à l'article 5.

Art. 3.La présente convention prend cours le ............................... et se terminera le ....................................... sauf accord des parties.

Sont joints en annexe, l'horaire et le calendrier de la formation.

Toute modification dans la durée et les dates prévues dans l'exécution du contrat de stage n'est autorisée qu'avec l'accord de tous les signataires de la présente convention et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.

En aucun cas, les périodes d'observation et d'initiation du stagiaire ne pourront excéder 40 heures/semaine et 8 heures par jour, en ce compris les périodes de formation scolaire.

L'intervalle entre deux journées de stage doit être de 12 heures consécutives au moins.

Les stages de nuit (c'est-à-dire entre 23 heures et 6 heures) et les stages organisés le dimanche sont interdits.

Art. 4.L'établissement scolaire désigne Madame/Monsieur : . . . . . ... membre de son personnel, en qualité de « maître de stage » et lui confie le soin de suivre l'élève en stage, en concordance avec les objectifs poursuivis.

L'entreprise désigne Madame/Monsieur : . . . . . ..... qui occupe la fonction de : . . . . . ... en qualité de « tuteur », lequel partagera avec le maître de stage le soin d'accompagner le stagiaire, en concordance avec les objectifs poursuivis.

Art. 5.§ 1er. En cas de force majeure, le stagiaire qui ne peut se présenter dans l'entreprise avertit aussitôt l'établissement scolaire et l'entreprise. § 2. Le stagiaire informera le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage. § 3. Dans les plus brefs délais, le tuteur informera l'établissement scolaire de toute absence du stagiaire ou de tout autre problème pouvant apparaître au cours de la période de stage dans l'entreprise et de nature à influencer cette formation. § 4. L'entreprise sera à même, à tout moment, de renseigner l'établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire. § 5. Le maître de stage informera l'entreprise de tout problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à influencer la formation du stagiaire. § 6. Les informations dont objet aux paragraphes 2, 3 et 5 doivent revêtir un caractère de confidentialité.

Art. 6.Le stagiaire continue de relever de la responsabilité de l'établissement scolaire où il est inscrit. Il n'exige entre lui et l'entreprise aucun engagement de louage de services.

Cette situation entraîne les conséquences suivantes : 1. le stagiaire reste entièrement sous statut scolaire et, de ce fait, n'est ni rémunéré, ni assujetti à la législation sur la sécurité sociale;2. en matière d'assurance : - le Pouvoir Organisateur et/ou le chef d'établissement veilleront à ce que leur contrat d'assurance couvre : ? la responsabilité civile du stagiaire et des maîtres de stage au sein de l'entreprise; ? les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein de l'entreprise, ainsi que sur les trajets domicile-entreprise ou établissement scolaire-entreprise; ? les actes techniques que les maîtres de stage seraient amenés à poser dans les entreprises. (dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . . numéro de police . . . . . - l'entreprise vérifiera que son contrat d'assurance couvre bien sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire. A défaut, elle fera en sorte qu'il en soit ainsi. (dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . . numéro de police . . . . .

Art. 7.L'entreprise veille à fournir au stagiaire les vêtements et équipements de sécurité spécifiques à des tâches particulières.

Art. 8.L'entreprise est tenue d'avertir l'établissement scolaire et/ou l'organisme chargé de la tutelle sanitaire de tout problème de nature médicale constaté dans l'entreprise.

Art. 9.Le stagiaire accepte de se conformer au règlement en vigueur dans l'entreprise et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité.

Il s'engage, en outre, à ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre à l'entreprise, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage.

Sur le lieu du stage, le stagiaire doit être en possession de son carnet de stage, lequel, validé par le maître de stage, devra préciser explicitement le lieu du stage, ainsi que les jours et heures de début et de fin des prestations, avec visa du tuteur en regard de ceux-ci.

De même, le stagiaire doit être en mesure de présenter sa convention de stage à toute demande formulée dans le cadre de la législation sociale.

Le stagiaire demeure toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié.

Art. 10.Il peut être mis fin à la convention de stage après concertation préalable entre toutes les parties. Elle peut être suspendue selon les mêmes modalités.

Art. 11.Sans préjudice des articles de la présente convention, les dispositions convenues entre les établissements d'enseignement et des organismes sectoriels ou autres restent d'application. Elles sont éventuellement annexées à la présente.

Fait en ............................................... exemplaires, le .................................

Pour l'entreprise, Lu et approuvé, Cachet de l'entreprise, L'établissement scolaire, Lu et approuvé, Cachet de l'établissement, L'élève, Lu et approuvé, Les parents ou de la personne investie de l'autorité parentale (pour le stagiaire mineur), Lu et approuvé, Annexes à joindre - les objectifs de la formation (article 2); - l'horaire et le calendrier de la formation (article 3); - les dispositions particulières éventuelles (article 11).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des stages dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe 3 - Modalités propres aux stages de pratique accompagnée Lieu - Milieu professionnel Degré d'autonomie - Modérée / travail sous guidance du milieu professionnel Horaire - Horaire du milieu professionnel / stages pendant les congés scolaires autorisés (décision du conseil de classe) Type d'activités - Exécution sous guidance de tâches de plus en plus complexes en fonction du programme d'études Suivi assuré par l'établissement scolaire - Au moins 2 fois par semaine sous forme de visites, téléphones, courriels...

Encadrement - Partenariat contractualisé école-milieu professionnel (convention) Type d'évaluation - Formative et/ou certificative (en collaboration avec le milieu professionnel); l'évaluation peut être réalisée sur le lieu de stage Aspects financiers - Par définition, le stage est gratuit et n'entraîne pas de rémunération; toutefois, des indemnités pour frais réellement exposés et des libéralités sont possibles dans le respect de la loi sur le travail; indemnités et libéralités doivent être mentionnées dans la convention de stage.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des stages dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe 4 - Convention-type pour les stages de pratique accompagnée et de pratique en responsabilité ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE DE FORME 3 CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA FORMATION QUALIFIANTE (stages de pratique accompagnée et de pratique en responsabilité) Phase ............

Option de base groupée ............

Année scolaire ....../......

Entre les soussignés : 1/ . . . . . (dénomination de l'entreprise, de l'institution, de l'administration publique, du pôle technologique,...) Situé(e) à (adresse - tél et fax - adresse électronique) . . . . . .

Secteur d'activités : . . . . .

Forme juridique (*) : . . . . .

N° ONSS ou RC (*) : . . . . .

Représenté(e) par Madame/Monsieur : .... . . . . . .

Fonction : . . . . . . ci-dessous dénommé(e) l'entreprise; (*) s'il échet 2/ Madame/Monsieur : . . . . .

Chef de l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice ou son délégué (dénomination et adresse du siège administratif) . . . . .

Téléphone, fax, adresse électronique : . . . . . ci-dessous dénommé l'établissement scolaire; 3/ Mademoiselle/Madame/Monsieur : . . . . .

Adresse : . . . . .

Téléphone : . . . . .

Né(e) le : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Elève de l'établissement scolaire susmentionné dans : le secteur professionnel : . . . . . .. le groupe professionnel : . . . . . le métier : . . . . . .. dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, ci-dessous dénommé(e) le stagiaire;

Le stagiaire mineur est représenté par (nom et adresse des parents ou de la personne investie l'autorité parentale) : . . . . . il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Le stage suppose une relation tripartite entre l'établissement scolaire, l'élève (et ses parents ou ses représentants légaux s'il est mineur) et le milieu professionnel.

L'entreprise s'engage à : ? réaliser une analyse des risques auxquels le stagiaire peut être exposé, ? accueillir le stagiaire, notamment en lui donnant et en lui commentant le règlement de travail, ? assurer l'encadrement du stagiaire en bon père de famille et lui désigner un « tuteur », ? lui offrir des situations de travail réelles dans une véritable perspective de formation, ? respecter les objectifs du stage tels que définis par l'établissement scolaire, ? respecter les choix pédagogiques définis par l'établissement scolaire en matière de formation professionnelle (objectifs, contenu, modalités de supervision, d'évaluation continue et formative), ? respecter la planification des stages convenue avec l'établissement scolaire ainsi que le nombre d'heures à prester par jour et par stagiaire, ? ne pas interrompre, par des propositions d'engagement, la poursuite de la formation scolaire du stagiaire, ? fournir au stagiaire les vêtements et équipements de sécurité spécifiques à des tâches particulières, ? avertir l'établissement scolaire et/ou l'organisme chargé de la tutelle sanitaire de tout problème de nature médicale constaté dans le milieu professionnel, ? informer l'établissement scolaire de toute absence du stagiaire et de tout autre problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à influencer cette formation, ? couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire par une police d'assurance, ? être à même, à tout moment, de renseigner l'établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire, ? garantir, via la convention, au stagiaire et à l'établissement scolaire le respect des règlementations fédérales et régionales en matière de droit social, de sécurité, d'hygiène, ? garantir, via la convention, à l'établissement scolaire et au stagiaire une information sur les indemnités et libéralités envisagées.

L'établissement scolaire s'engage à : ? définir, dans le carnet de stage, le type de stage sollicité, sa durée et son horaire, les objectifs de la formation et plus particulièrement de la formation en milieu professionnel durant le stage, les savoirs, aptitudes et compétences professionnelles à acquérir par le jeune durant le stage et les modalités d'évaluation formative ou certificative, en ce compris les grilles critériées quand elles existent, ? préparer l'élève au stage et aux obligations et responsabilités qui y sont attachées, ? assurer une formation préalable au stage qui prépare l'élève à en tirer les meilleurs bénéfices et s'assurer que l'élève a acquis les compétences de base qui lui permettent de tirer les meilleurs bénéfices du stage, ? désigner un membre de son personnel (dénommé « maître de stage ») qui soit l'interlocuteur privilégié du milieu professionnel et du stagiaire, ? informer le milieu professionnel de tout problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à l'influencer, ? couvrir par une police d'assurance la responsabilité civile du stagiaire et des maîtres de stage au sein du milieu professionnel, les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein du milieu professionnel, ainsi que sur les trajets domicile-milieu professionnel ou établissement scolaire-milieu professionnel, et les actes techniques que les maîtres de stages seraient amenés à poser dans les milieux professionnels, ? assurer le suivi du stagiaire en établissant un lien régulier avec le milieu professionnel pour vérifier que le stage se passe dans de bonnes conditions, ? intervenir en cas de problème (absentéisme, comportement non-adéquat, problèmes divers).

Le stagiaire s'engage à : ? se conformer au règlement en vigueur dans le milieu professionnel et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité, ? respecter les horaires du stage, respecter les personnes en charge de sa guidance, se montrer actif et responsable, ? ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre au milieu professionnel, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage, ? informer le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage, ? être toujours en possession de son carnet de stage, ? demeurer toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié.

Art. 2.Les objectifs de la formation sont définis dans un document ci-annexé reprenant les compétences à développer et à exercer en cours de stage ainsi que les modes et les critères d'évaluation continue et formative.

Ce document sera cosigné par le tuteur et par le maître de stage visés à l'article 5.

Art. 3.L'entreprise s'engage à ne pas interrompre, par des propositions d'engagement, la poursuite de la formation scolaire du stagiaire.

Art. 4.La présente convention prend cours le ............................... et se terminera le ....................................... sauf accord des parties.

Sont joints en annexe, l'horaire et le calendrier de la formation.

Toute modification dans la durée et les dates prévues dans l'exécution du contrat de stage n'est autorisée qu'avec l'accord de tous les signataires de la présente convention et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.

En aucun cas, les prestations du stagiaire ne pourront excéder 40 heures/semaine et 8 heures par jour, en ce compris les périodes de formation scolaire.

Le stagiaire ne peut fournir de prestations pendant plus de 4 heures et demie sans une interruption minimale d'une demi-heure.

L'intervalle entre deux journées de stage doit être de 12 heures consécutives au moins.

Les stages de nuit (c'est-à-dire entre 23 heures et 6 heures) sont interdits. Si des stages sont organisés le dimanche, ils ne pourront l'être qu'un dimanche sur deux.

Art. 5.L'établissement scolaire désigne Madame/Monsieur . . . . . ............................... membre de son personnel, en qualité de « maître de stage » et lui confie le soin de conduire la formation en entreprise, en concordance avec les objectifs poursuivis.

L'entreprise désigne Madame/Monsieur . . . . . ..... qui occupe la fonction de : . . . . . en qualité de « tuteur », lequel partagera avec le maître de stage le soin de conduire la formation en entreprise, en concordance avec les objectifs poursuivis.

Art. 6.§ 1er. En cas de force majeure, le stagiaire qui ne peut se présenter dans l'entreprise avertit aussitôt l'établissement scolaire et l'entreprise. § 2. Le stagiaire informera le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage. § 3. Dans les plus brefs délais, le tuteur informera l'établissement scolaire de toute absence du stagiaire ou de tout autre problème pouvant apparaître au cours de la période de stage dans l'entreprise et de nature à influencer cette formation. § 4. L'entreprise sera à même, à tout moment, de renseigner l'établissement scolaire quant à la localisation du stagiaire. § 5. Le maître de stage informera l'entreprise de tout problème pouvant apparaître au cours de la période de stage et de nature à influencer la formation du stagiaire. § 6. Les informations dont objet aux paragraphes 2, 3 et 5 doivent revêtir un caractère de confidentialité.

Art. 7.Le stagiaire continue de relever de la responsabilité de l'établissement scolaire où il est inscrit. Il n'exige entre lui et l'entreprise aucun engagement de louage de services.

Cette situation entraîne les conséquences suivantes : 1. le stagiaire reste entièrement sous statut scolaire et, de ce fait, n'est ni rémunéré, ni assujetti à la législation sur la sécurité sociale;2. en matière d'assurance : - le Pouvoir Organisateur et/ou le chef d'établissement veilleront à ce que leur contrat d'assurance couvre: ? la responsabilité civile du stagiaire et des maîtres de stage au sein de l'entreprise; ? les accidents corporels pouvant survenir au stagiaire au sein de l'entreprise, ainsi que sur les trajets domicile-entreprise ou établissement scolaire-entreprise; ? les actes techniques que les maîtres de stage seraient amenés à poser dans les entreprises. (dénomination de la compagnie d'assurance :....... . . . . . numéro de police . . . . . - l'entreprise vérifiera que son contrat d'assurance couvre bien sa responsabilité civile vis-à-vis du stagiaire. A défaut, elle fera en sorte qu'il en soit ainsi. (dénomination de la compagnie d'assurance : . . . . . numéro de police . . . . .

Art. 8.L'entreprise veille à fournir au stagiaire les vêtements et équipements de sécurité spécifiques à des tâches particulières.

Art. 9.L'entreprise est tenue d'avertir l'établissement scolaire et/ou l'organisme chargé de la tutelle sanitaire de tout problème de nature médicale constaté dans l'entreprise.

Art. 10.Le stagiaire accepte de se conformer au règlement en vigueur dans l'entreprise et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité.

Il s'engage, en outre, à ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et à remettre à l'entreprise, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage.

Sur le lieu du stage, le stagiaire doit être en possession de son carnet de stage, lequel, validé par le maître de stage, devra préciser explicitement le lieu du stage, ainsi que les jours et heures de début et de fin des prestations, avec visa du tuteur en regard de ceux-ci.

De même, le stagiaire doit être en mesure de présenter sa convention de stage à toute demande formulée dans le cadre de la législation sociale.

Le stagiaire demeure toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié. Des travaux étrangers à la profession ne peuvent lui être confiés.

Art. 11.Il peut être mis fin à la convention de stage après concertation préalable entre toutes les parties. Elle peut être suspendue selon les mêmes modalités.

Art. 12.Par définition, le stage est gratuit et n'entraîne pas de rémunération; toutefois, des indemnités pour frais réellement exposés et des libéralités sont possibles dans le respect de la loi sur le travail; indemnités et libéralités doivent être mentionnées dans un document en annexe de la présente convention de stage.

Art. 13.Sans préjudice des articles de la présente convention, les dispositions convenues entre les établissements d'enseignement et des organismes sectoriels ou autres restent d'application. Elles sont éventuellement annexées à la présente.

Fait en ............................................... exemplaires, le .................................

Pour l'entreprise, Lu et approuvé, Cachet de l'entreprise, L'établissement scolaire, Lu et approuvé, Cachet de l'établissement, L'élève, Lu et approuvé, Les parents ou de la personne investie de l'autorité parentale (pour le stagiaire mineur), Lu et approuvé,

Annexes - les objectifs de la formation, les compétences à développer et à exercer en cours de stage, ainsi que les modes et les critères d'évaluation continue et formative (article 2); - l'horaire et le calendrier de la formation (article 4); - les éventuelles indemnités et libéralités prévues (article 12); - les dispositions particulières éventuelles (article 13).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des stages dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe 5 - Modalités propres aux stages de pratique en responsabilité Lieu - Milieu professionnel Degré d'autonomie - Elevé/travail supervisé par le milieu professionnel Horaire - Horaire du milieu professionnel / stages pendant les congés scolaires autorisés (décision du conseil de classe) Type d'activités - Exécution en autonomie de tâches de plus en plus complexes en fonction du programme d'études Suivi assuré par l'établissement scolaire - Au moins 2 fois par semaine sous forme de visites, téléphones, courriels...

Encadrement - Partenariat contractualisé école-milieu professionnel (convention) Type d'évaluation - Formative et/ou certificative (en collaboration avec le milieu professionnel); l'évaluation peut être réalisée sur le lieu de stage Aspects financiers - Par définition, le stage est gratuit et n'entraîne pas de rémunération; toutefois, des indemnités pour frais réellement exposés et des libéralités sont possibles dans le respect de la loi sur le travail; indemnités et libéralités doivent être mentionnées dans la convention de stage.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des stages dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe 6 : Grille critériée d'évaluation des lieux de stage Le milieu professionnel présente un panel d'activités en lien avec le contenu du (des) profil(s) de formation et/ou les objectifs du stage.

Le milieu professionnel désigne un tuteur présentant les qualités requises pour l'accompagnement du stagiaire, telles que définies par le profil de fonction.Le milieu professionnel n'accepte pas plus de 1 stagiaire pour 5 travailleurs occupés (le nombre de 5 peut être réduit pour des raisons à exposer précisément).

Le milieu professionnel entretient des relations suivies avec le maître de stage avant, pendant et après le stage pour la préparation, l'accompagnement et l'évaluation du jeune.

Le milieu professionnel respecte les objectifs du stage et offre un espace de formation à l'élève en ne le cantonnant pas à des tâches sans intérêt.

Si le milieu professionnel a déjà accueilli des stagiaires, cela s'est passé à la satisfaction de tous les partenaires concernés.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des stages dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des stages dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

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Bruxelles, le 15 mai 2014.

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Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS