MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, l'article 29 inséré par le Décret du 30 avril 2009, et l'article 7 de l'Arrêté relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse du 14 mai 1991;

Considérant la création, auprès du Gouvernement, d'un Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, en abrégé « CCAJ » par l'article 26 du Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse qui crée, auprès du Gouvernement, un Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, en abrégé « CCAJ »;

Considérant que le Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse a arrêté son règlement d'ordre intérieur en sa séance du 13 janvier 2014, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 13 février 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L'AIDE A LA JEUNESSE Complémentairement aux dispositions légales prévues dans le décret de l'aide à la jeunesse et dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, le CCAJ se fixe les règles de fonctionnement suivantes.

Chapitre Ier. - Bureau Article 1er Un bureau composé du Président et des vice-présidents assure : la préparation des réunions, leur programmation; la fixation de l'ordre du jour, le fonctionnement et le suivi des travaux du Conseil.

Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire. A des fins d'équité quant à la compatibilité avec la vie professionnelle de chacun de ses membres, une tournante sera privilégiée quant au lieu de réunion du bureau.

Le secrétariat du conseil communautaire est assuré par l'administration compétente.

Article 2 Suivant les circonstances, le Bureau peut proposer au Conseil des points d'initiative ou sur proposition exprimée par un membre du CCAJ lors d'une séance précédente.

Article 3 Le courrier du Conseil est signé par le Président et au moins un des vice-présidents. Le Président peut déléguer au cas par cas la signature formelle du courrier à la personne chargée du secrétariat Chapitre II. - Convocations Article 4 Les convocations sont expédiées au plus tard 8 jours calendrier avant la date de la réunion, par voie informatique aux membres effectifs et suppléants.

Article 5 Lorsqu'en vertu de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 14 mai 1991, un tiers au moins des membres sollicite une réunion du Conseil, ces membres sont tenus de faire parvenir par écrit au Président une demande cosignée et motivée.

Chapitre III. - Réunions Article 6 Les réunions plénières du Conseil se tiennent principalement à l'« Espace 27 septembre », boulevard Léopold II, 44 à 1080 Molenbeek (Bruxelles) aux jours et heures fixés préalablement par le Président.

Le cas échéant, un autre lieu de réunion pourra être choisi.

Tout membre est tenu de participer aux réunions plénières du Conseil.

En cas d'empêchement, le membre en avertit le secrétaire du Conseil et se fait remplacer par son suppléant Le Conseil délibère valablement si au moins la majorité de ses membres, ayant voix délibérative, est présente.

A défaut d'avoir réuni le quorum, le Conseil peut, après une nouvelle convocation envoyée dans le respect des mêmes règles de celles prévues à l'article 5 du présent R.O.I, délibérer valablement sur le même objet quel que soit le nombre de membres présents.

Les réunions se tiennent à huis clos, seuls les membres dûment désignés assistent aux réunions. L'effectif et le suppléant ne peuvent siéger en même temps.

Des experts peuvent être invités par le Président aux séances.

Les membres visés à l'article 28 § 1er 23°, 24°, 26°, 30°, 31° du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse peuvent, en cas d'absence justifiée dûment communiquée au secrétaire du CCAJ, désigner leur remplaçant qui pourra assister en tant qu'observateur aux travaux du Conseil. Les membres transmettront tous les documents à leur remplaçant.

Article 7 A chaque début de séance, les membres signent la feuille de présence. CHAPITRE IV. - Les avis Article 8 Les avis du Conseil sont signés au nom du Conseil, par le président avec au moins un des deux vice-présidents.

Article 9 Le CCAJ, dans ses avis, recherche l'unanimité.

Le vote s'exprime oralement en suivant l'ordre des représentations tel que prévu par le décret (Art. 28 § 1er). Seuls les membres à voix délibérative participent au vote.

Le scrutin est secret s'il concerne personnellement un membre du Conseil.

Si l'unanimité ne peut se faire, les différentes propositions sont mentionnées au procès-verbal avec l'indication du nombre de suffrages qu'elles ont recueillis et les raisons qui les justifient. Cet extrait du procès-verbal doit accompagner toute communication de l'avis majoritaire du Conseil.

Toute abstention peut être motivée.

Article 10 Le procès-verbal des réunions plénières est établi par le secrétaire du Conseil. Il est transmis aux membres avec la convocation pour la séance suivante. Il y fait l'objet d'un examen pour approbation.

Les noms des membres qui interviennent dans les débats ou les votes ne peuvent être mentionnés au procès-verbal que si ces membres le demandent expressément.

Article 11 Dans le cadre des travaux du Conseil, les membres appartenant aux services de l'Exécutif sont relevés de leur devoir de réserve.

Chapitre V. - Groupes de travail Article 12 Le Conseil établit la composition des groupes de travail. Il en détermine la mission, le programme.

Le Président et les vice-présidents font partie de droit de chacun des groupes de travail.

Des experts peuvent être invités aux séances.

Article 13 Un rapporteur est choisi au sein de chaque groupe de travail. Il est tenu de remettre un rapport au Conseil à la date fixée par celui-ci.

Chaque séance du groupe de travail fait l'objet d'un document de synthèse qui mentionne notamment la date, l'ordre du jour, la liste des membres présents et, le cas échéant, le nom des experts invités.

Ces documents des groupes de travail synthèse sont communiqués au bureau du Conseil.

Les documents et rapports des groupes de travail sont confidentiels tant qu'ils ne sont pas approuvés par le Conseil.

Chapitre VI. - Conservation et communication des documents Article 14 Tous les documents de travail sont tenus par Secrétariat de la Direction générale de l'aide à la jeunesse, boulevard Léopold II, 44, 1080 Bruxelles.

Article 15 Les procès-verbaux des réunions plénières sont transmis au ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions.

Article 16 Le Président est chargé des relations avec les personnes intéressées aux missions du Conseil. Après consultation du bureau, il peut autoriser la publication des travaux.

Article 17 Les procès-verbaux et tout autre document de travail sont communiqués aux membres par voie informatique.

Les procès-verbaux des séances, les comptes rendus des groupes de travail, les avis et propositions du CCAJ ne peuvent être diffusés à l'extérieur qu'après avoir été approuvés par le Conseil.

Lors de demandes d'avis ou de propositions d'initiative, les documents de travail y afférents sont transmis aux membres du Conseil. Ceux-ci peuvent les diffuser auprès de leurs instances qu'ils représentent afin d'alimenter le débat et ainsi recueillir leur avis.