MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant au Fonds d'investissement St'art la gestion de pavillons modulaires installés en vue de la création de nouvelles places dans les écoles fondamentales organisées et subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu le décret-programme du 18 décembre 2013 portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à la culture, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, aux bâtiments scolaires et à la recherche, et particulièrement ses articles 47 à 52;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 janvier 1993 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médicosociaux, modifié par les arrêtés du 27 janvier 1997, du 8 novembre 2001 et du 25 août 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2013;

Sur proposition du Ministre les bâtiments scolaires dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement confie au Fonds d'investissement St'art le financement et la gestion de pavillons modulaires à destination des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire organisés et subventionnés par la Communauté française, ainsi que le financement de travaux de rénovation et extension en faveur des mêmes établissements, en vue de créer des nouvelles places dans les communes en tension démographique.

On distingue des pavillons modulaires dits "fixes" et des pavillons modulaires dits "mobiles".

Art. 2.Le Fonds d'investissement St'art est le propriétaire des pavillons modulaires.

Le Fonds d'investissement St'art est habilité à désigner les écoles bénéficiaires des pavillons modulaires selon les indications du Gouvernement et à décider de déplacer des pavillons modulaires inoccupés également selon les indications du Gouvernement.

Art. 3.La mise à disposition des pavillons aux écoles s'effectue sous forme de prêts d'une durée de trois ans renouvelables jusqu'à désaffectation des pavillons pour ce qui concerne les pavillons modulaires "fixes" et d'une durée d'un an renouvelables jusqu'à désaffectation des pavillons pour ce qui concerne les pavillons modulaires "mobiles". L'Administration de l'Infrastructure est chargée de remettre un avis à St'art quant à l'opportunité de cette désaffectation. Une convention de prêt est conclue entre le Fonds d'investissement St'art et le pouvoir organisateur bénéficiaire.

Cette convention prévoit : - que l'entretien des pavillons modulaires est à charge des pouvoirs organisateurs bénéficiaires des prêts, ainsi que toutes les charges dévolues habituellement au locataire; - la procédure en cas de défaut de fabrication, défaut d'installation ou usure anormale des pavillons modulaires; - qu'en cas d'inoccupation temporaire ou définitive d'un pavillon, le pouvoir organisateur bénéficiaire en informe St'art immédiatement.

Art. 4.L'Administration générale de l'Infrastructure fournit une assistance administrative et logistique au Fonds d'investissement St'art dans le traitement des dossiers de demandes d'installation de pavillons modulaires. Elle lui transmet toutes les informations nécessaires dans les meilleurs délais.

Art. 5.St'art reçoit une subvention annuelle couvrant les charges de financement de l'opération, ainsi que ses frais de gestion et autres charges liés à la mission définie à 1'article 1er du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 7.Le Ministre qui a les bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET