MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, notamment son article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2013;

Vu l'avis 53.983/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 16 juillet 1998, 17 juillet 2002, 10 février 2004 et 8 novembre 2007, l'alinéa 1er de l'article 11, est remplacé par ce qui suit : «

Article 11.- La subvention de base accordée à chaque Centre local de promotion de la santé est fixée à 123.220,68 euros. La subvention de base est augmentée de 20.358,70 euros : 1° soit, si le Centre local couvre plus d'un arrondissement et dispose, dans le ou les arrondissements autres que celui dans lequel est installé son siège principal d'activités, d'une antenne fonctionnelle reconnue par le Ministre;2° soit, si le Centre local couvre un arrondissement dont le chiffre de la population est supérieur à 500 000 unités. Ces montants sont rattachés à l'indice santé du mois de septembre 2003 et fluctuent chaque année à partir du 1er janvier 2005 en fonction de cet indice santé, l'indice du mois de septembre précédent étant pris en considération. ».

Art. 2.Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN