MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en ses articles 2, § 1er, 6°, et 17, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;

Vu le protocole de négociation du 21 août 2013 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;

Vu le protocole de négociation du 21 août 2013 du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.051/2 donné le 25 septembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, l'article 2 est remplacé par la disposition suivante : « Le calcul de moyenne mensuelle, tel que visé à l'article 2, § 1er, 6°, du décret du 18 mai 2012, est effectué selon les modalités suivantes : - dans le DASPA, un relevé mensuel des élèves inscrits est établi sur la base des dates d'entrée et de sortie : il est égal à la somme des nombres d'élèves inscrits par jour d'ouverture d'école, divisé par le nombre de jours d'ouverture d'école; - pour le calcul de l'encadrement de la deuxième année scolaire d'existence du DASPA, le relevé mensuel s'effectue à partir du mois de sa création jusqu'au mois d'avril de cette première année scolaire d'existence du DASPA; - pour le calcul de l'encadrement de la troisième année scolaire d'existence du DASPA et les suivantes, l'année scolaire pour laquelle est calculé l'encadrement étant appelée « année n », le relevé mensuel s'effectue à partir du mois de septembre de l'année n-2, ou du mois de sa création dans le cas d'un DASPA créé en cours d'année et ce, jusqu'au mois d'avril de l'année n-1, ces deux limites étant incluses; - le nombre d'élèves inscrits dans un DASPA est égal à la moyenne arithmétique, arrondie au dixième inférieur, des relevés mensuels, tels que définis ci-dessus. ».

Art. 2.A l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, les termes « article 10, § 2 » sont remplacés par « article 16, § 2 »;2° au point (4), les termes « en annexe 46 de l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice, tel que modifié » sont remplacés par « en annexe 53 de l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 2009 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice, tel que modifié »;3° au point (6), les termes « selon les modalités de la note n° 4 » sont remplacés par « selon les modalités de la note n° 5 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS