publié le 23 octobre 2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2013029546
- pub.
- 23/10/2013
- prom.
- 18/07/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/07/18/2013029546/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement l'article 32, §§ 1er et 3;
Vu le décret spécial du 30 juin 2006 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française;.
Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la Communauté française est close le 18 septembre 2013 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juillet 2013.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE