MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant le modèle d'attestation de validation d'une unité d'apprentissage délivrée dans le régime expérimental de la Certification par Unités d'Acquis d'Apprentissage (CPU)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, telle que modifiée par le décret du 12 juillet 2012, en particulier en son article 4sexies, § 5, 3° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 août 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement du 11 octobre 2012;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 52.255/2, donné le 14 novembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'attestation de validation d'une unité d'acquis d'apprentissage délivrée dans le régime expérimental de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) visée à l'article 4sexies, § 5, 3°, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire est libellée conformément au modèle repris en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe : modèle d'attestation de validation d'une unité d''acquis d'apprentissage dans le régime CPU expérimental COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE QUALIFICATION ATTESTATION DE VALIDATION D'UNE UNITE D'ACQUIS D'APPRENTISSAGE délivrée dans le régime expérimental de la CPU Dénomination et siège de l'établissement : . . . . . . . . . . . . . . . (1) Enseignement secondaire : . . . . . (2) Orientation d'études : . . . . . (3) Forme d'enseignement : . . . . . (4) Le (La) soussigné(e), . . . . . .. (5) chef de l'établissement susmentionné, certifie que : . . . . . (5) et (6) né(e) à . . . . . (7), le . . . . . (8) a satisfait à l'épreuve de validation relative à l'unité d'acquis d'apprentissage n° . . . . . intitulée : . . . . . . . . . . (9) et reprise au référentiel de formation expérimental : « . . . . . » (10) En foi de quoi, il (elle) délivre la présente attestation de validation.

Donné à . . . . . .(11) le . . . . . (8) Le (La) chef d'établissement, Pour le Jury de qualification (12), (s) (s) _______ Notes (1) Dénomination réglementaire du siège de l'établissement suivie de l'adresse complète, la commune (= entité après fusion) étant précédée du code postal.(cf. liste des communes à l'annexe 54 de la circulaire n° 2741 du 5 juin 2009 « Attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice.» - http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/34229 _000.pdf. Quand un établissement dispose de différentes implantations, pourront ensuite être reprises les coordonnées du site ou de l'implantation où les cours ont été effectivement suivis, avec indication préalable du terme "site" ou "implantation". (2) Spécifier : de plein exercice ou en alternance (3) Spécifier l'intitulé de l'option tel que repris au répertoire des options groupées : Coiffeur/Coiffeuse ou Esthéticien/Esthéticienne ou Mécanicien/Mécanicienne automobile ou Technicien/Technicienne de l'automobile (4) Spécifier : technique ou professionnel (5) Le nom du chef d'établissement ou de l'élève, selon le cas, sera écrit en lettres majuscules et le prénom en lettres minuscules, hormis la première lettre qui sera majuscule.Le nom précédera toujours le prénom. (6) Les nom et prénom de l'élève seront repris comme indiqué sur l'acte de naissance, la carte d'identité ou à défaut, le passeport ou titre de séjour.(7) Le lieu de naissance sera repris en lettres majuscules comme indiqué sur l'acte de naissance, la carte d'identité ou, à défaut, le passeport ou titre de séjour. S'il est situé dans un pays étranger, il sera suivi, par notation entre parenthèses, du sigle de nationalité prévu pour ce pays sur la liste jointe en annexe 53 à la circulaire n° 2741 du 5 juin 2009 « Attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice. » - http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/34229_000.pdf . Ce sigle de nationalité sera le seul à être admis. Il conviendra de se référer à la dénomination officielle du pays au moment de la délivrance du titre. (8) Le mois sera écrit en toutes lettres.L'emploi de cachets dateurs n'est pas autorisé. (9) Reprendre le numéro et l'intitulé de l'UAA tels que spécifiés dans le référentiel expérimental concerné.(Cf. Annexe). (10) Indiquer le nom du référentiel expérimental concerné : « Coiffeur/coiffeuse » « Esthéticien/Esthéticienne », « Mécanicien/Mécanicienne automobile » et « Technicien/Technicienne de l'automobile » (11) Commune (= entité après fusion) où est situé le siège de l'établissement (12) Au moins deux signatures de membres du Jury

Annexe à l' ATTESTATION DE VALIDATION D'UNE UNITE D'ACQUIS D'APPRENTISSAGE délivrée dans le régime expérimental de la CPU Liste des options de base groupées concernées, des référentiels expérimentaux et des UAA.a) Option de base groupée : Coiffeur/Coiffeuse Référentiel expérimental : Coiffeur/Coiffeuse

UAA n° 1 :

Réaliser un shampooing, des soins capillaires, une coupe de base et un brushing adaptés pour Dame. UAA n° 2 :

Réaliser un shampooing, des soins spécifiques, une permanente, un défrisage (lissage durable) et un touching adaptés pour Dame et pour Homme.

UAA n° 3 :

Réaliser un shampooing, des soins spécifiques, une coloration (semi-permanente ou ton sur ton) et une mise en plis (pinces et rouleaux) pour Dame et pour Homme.

UAA n° 4 :

Réaliser un shampooing, des soins capillaires, une coupe combinée et un brushing adaptés pour Dame et pour Homme; réaliser un soin de barbe, de moustache et/ou de favoris pour Homme.

UAA n° 5 :

Réaliser un shampooing, des soins spécifiques, une coloration ou une décoloration (mèches) d'oxydation, adaptés pour Dame et pour Homme.

UAA n° 6 :

Réaliser une coiffure de circonstances adaptée pour Dame et pour Homme.

b) Option de base groupée : Esthéticien/Esthéticienne Référentiel expérimental : Esthéticien(ne)

UAA n° 1 :

Soins basiques du visage - Epilations du visage - Maquillage correctif de jour

UAA n° 2 :

Soins de beauté basiques des mains et des pieds

UAA n° 3 :

Soins basiques du corps - Epilations du corps

UAA n° 4 :

Soins spécifiques du visage - Traitement des phanères du visage - Maquillage correctif du soir - Vente/Conseil - Information - Réception/Réapprovisionnement

UAA n° 5 :

Soins de beauté spécifiques des mains et des pieds - Vente/Conseil - Information -Encaissement

UAA n° 6 :

Soins spécifiques du corps - Traitement des phanères-Vente/Conseil - Téléphone/rendez-vous - Travail en équipe

c) Option de base groupée : Mécanicien/Mécanicienne automobile Référentiel expérimental : Mécanicien(ne) automobile

UAA n° 1 :

Préparation d'un véhicule neuf et réalisation d'un petit entretien

UAA n° 2 :

Entretien du groupe propulsion et de la partie roulante d'un véhicule (éléments d'usure courante)

UAA n° 3 :

Entretien des ensembles et sous-ensembles électriques d'un véhicule (éléments simples)

UAA n° 4 :

Entretien complet d'un véhicule, y compris les petites réparations mécaniques et hydrauliques

UAA n° 5 :

Entretien complet d'un véhicule, y compris les petites réparations électriques

UAA n° 6 :

Préparation d'un véhicule pour le contrôle technique

d) Option de base groupée : Technicien/Technicienne de l'automobile Référentiel expérimental : Technicien(ne) de l'automobile

UAA n° 1 :

Préparation d'un véhicule neuf et petit entretien

UAA n° 2 :

Entretien complet d'un véhicule avec une approche de diagnostic (groupe propulsion et partie roulante)

UAA n° 3 :

Entretien complet d'un véhicule avec une approche de diagnostic (partie électrique)

UAA n° 4 :

Préparation d'un véhicule pour le contrôle technique, y compris les petites réparations

UAA n° 5 :

Interventions spécifiques sur un véhicule automobile sur base d'un diagnostic (groupe propulsion et partie roulante)

UAA n° 6 :

Interventions spécifiques sur un véhicule automobile sur base d'un diagnostic (ensembles et sous-ensembles électriques + accessoires)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 définissant le modèle d'attestation de validation d'une unité d'apprentissage délivrée dans le régime expérimental de la Certification par Unités d'Acquis d'Apprentissage (CPU). Bruxelles, le 13 décembre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET