MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant certains éléments du modèle du dossier d'apprentissage CPU

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire, notamment son article 3, § 1er, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 août 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement du 11 octobre 2012;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 52.253/2, donné le 14 novembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les objectifs de la formation commune et de la formation qualifiante et les unités d'acquis d'apprentissage à valider sont définis selon le modèle de la partie fixe du dossier d'apprentissage CPU repris en annexe.

Art. 2.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe. - Partie fixe du dossier d'apprentissage LES OBJECTIFS DE VOTRE FORMATION Vous vous engagez dans une formation qualifiante. Il est important que vous en connaissiez bien les objectifs.

En 1997, le Parlement de la Communauté française a défini quatre grands objectifs pour l'enseignement fondamental et secondaire à l'article 6 (1) d'un important décret appelé « Décret Missions ».

C'est à partir de là que le texte ci-après a été rédigé avec l'ambition de vous faire comprendre les choix qui sous-tendent les différentes facettes de votre future formation.

Au terme de cette formation, vous serez qualifiés et certifiés. Pour vous donner le bagage solide qui vous permettra de vous développer personnellement et de vous inscrire dans le monde du travail et dans le monde tout court, votre formation est exigeante et vous propose deux facettes complémentaires et indispensables : une formation générale et une formation qualifiante.

La formation que vous allez suivre vous prépare à la fois à : 1. tre des citoyens à part entière: actifs, responsables, autonomes, émancipés. Pour être des citoyens actifs et responsables, des connaissances générales de base solides sont nécessaires dans le volet professionnel que vous avez choisi, mais aussi pour assumer vos futurs rôles familiaux, sociaux, économiques et culturels. 2. Exercer le métier pour lequel vous recevrez un certificat de qualification. Vous avez choisi d'apprendre un métier, et il n'y a pas de formation qualifiante satisfaisante sans une formation générale de qualité. Ces deux volets de votre formation sont indispensables et doivent se conjuguer pour développer au mieux vos acquis.

Deux raisons à cela : - Pour exercer un métier aujourd'hui, il convient de maîtriser les gestes professionnels requis. Ces derniers s'acquièrent au travers de savoirs, d'aptitudes et de compétences qui incluent de plus en plus, des connaissances générales (en sciences et en mathématiques, par exemple) et des aptitudes à communiquer oralement et par écrit, ainsi que des compétences dites sociales (le travail en équipe, la gestion du temps et du stress...). - Les métiers évoluent rapidement. Les travailleurs sont appelés à changer et à progresser dans leur carrière. Pour faire face à ces défis, ils ont besoin de s'appuyer sur un socle de compétences solide. 3. Poursuivre des études supérieures ou des formations complémentaires. Vous êtes jeunes; votre projet de vie peut évoluer et vous conduire à poursuivre votre parcours de formation. Vous êtes appelés à vivre dans un monde à dimension internationale, européenne, mondiale, toujours en évolution et dans lequel votre formation, aussi performante soit-elle, devra être complétée, approfondie, spécialisée. Il convient donc que vous maîtrisiez solidement les bases sur lesquelles vous pourrez construire vos projets futurs.

Des textes légaux précisent aussi ces trois objectifs (2), Pour atteindre ces objectifs ambitieux, votre formation sera constituée de deux volets complémentaires et Indispensables. 1. Les apprentissages prévus en formation générale doivent vous permettre : - une maîtrise du français en tant que langue de l'enseignement que vous suivez et de la société dans laquelle vous évoluez. - une formation historique et géographique. - une maîtrise des opérations mathématiques de base. - une culture scientifique. - une approche critique de l'environnement économique, social, politique et culturel. - la pratique d'une langue moderne autre que le français, de manière active et/ou passive et sous les formes écrite et/ou orale, selon les options. - un développement personnel à travers l'éducation physique et, conformément au prescrit constitutionnel, un cours de morale ou de religion. 2. Les apprentissages prévus pour la formation qualifiante vous permettront d'atteindre la maîtrise des acquis d'apprentissage fixés pour le métier auquel vous vous préparez. [reprendre ici la liste des UAA du profil de certification] Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 définissant certains éléments du modèle du dossier d'apprentissage CPU. Bruxelles, le 13 décembre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Notes (1) La Communauté française, pour l'enseignement qu'elle organise, et tout pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, poursuivent simultanément et sans hiérarchie les objectifs suivants : 1° promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves;2° amener tous les élèves à s'approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle;3° préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures;4° assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale.» (article 6 du décret « Missions » du 24 juillet 1997). (2) « Les Humanités professionnelles et techniques assurent une formation humaniste, dans la perspective des objectifs généraux définis à l'article 6.Cette formation est réalisée par des cours généraux et par l'ensemble de la formation qualifiante [... ] » (article 34 -du décret « Missions »). « Un élève termine avec fruit la sixième année de l'enseignement général, technique ou artistique ou la septième année visée à l'article 4, § 1er, 5° (7P B) et 6° (7P C), si, ayant satisfait à l'ensemble de la formation de l'année considérée, il est jugé capable de poursuivre ses études dans au moins un des enseignements supérieurs de plein exercice. (Art. 22 de l'AR du 29 juin 1984). »